Règlement grand-ducal du 8 août 1985 portant institution et organisation de commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire.

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Règlement grand-ducal du 8 août 1985 portant institution et organisation de commissions nationales pour les programmes de l´enseignement secondaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 mai 1968, portant réforme de l'enseignement (Titre VI: De l'enseignement secondaire), notamment l'article 60;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Mission

1.

Pour chacune des branches enseignées dans l'enseignement secondaire, il est institué une commission nationale ayant pour mission de conseiller le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse, désigné par la suite par le terme «le ministre», dans toutes les questions relatives à l'enseignement de la branche concernée.

Le ministre détermine l'ensemble des cours appartenant à une branche.

2.

Les commissions nationales sont chargées d'émettre des avis ou de faire des propositions quant aux objectifs, aux programmes, aux horaires, aux méthodes d'enseignement, aux manuels, au matériel didactique, au nombre et au genre des devoirs ainsi qu'aux critères d'évaluation et de correction dans la branche concernée.

3.

Les commissions nationales sont en outre appelées à émettre des avis concernant la coordination de l'enseignement dans plusieurs branches ou dans plusieurs ordres d'enseignement.

Art. 2.

-Composition

1.

Chaque commission nationale se compose d'un président, de membres effectifs et de membres suppléants.

2.

Chaque membre effectif ou suppléant représente soit un lycée public soit un lycée technique public pour autant que celui-ci est autorisé à organiser des classes de l'enseignement secondaire et que la branche d'études figure au programme de ces classes.

3.

Le ministre peut adjoindre aux commissions nationales un délégué du Service d'innovation et de recherche pédagogiques, un représentant de l'enseignement primaire, un représentant de l'enseignement secondaire technique, un représentant de l'enseignement supérieur et un représentant du monde professionnel. Ce délégué et ces représentants sont invités à assister avec voix consultative aux réunions chaque fois que la matière l'exige.

Art. 3.

-Nomination

1.

Le président est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans.

2.

Les membres effectifs et leurs suppléants sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans, sur proposition de conférences spéciales convoquées dans chaque établissement par le directeur et composées chacune des professeurs et des professeurs-stagiaires qui sont spécialistes dans la branche en question.

Seuls les professeurs chargés d'un enseignement dans la branche concernée peuvent être membres d'une commission nationale.

Tout membre qui, au cours de son mandat, quitte l'établissement dont il est le délégué, ou démissionne est remplacé par un nouveau délégué chargé d'achever le mandat de son prédécesseur.

3.

Le secrétaire de chaque commission nationale est élu, à la majorité simple des voix, parmi les membres candidats à cette charge. A défaut de candidat, le membre le plus jeune est désigné comme secrétaire.

Le mandat du secrétaire expire avec son mandat de délégué.

Art. 4.

-Réunions

1.

Les commissions nationales se réunissent sur convocation du président et chaque fois que le ministre ou au moins trois des membres effectifs de la Commission l'exigent.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour est communiquée au moins six jours avant la séance au directeur, qui la transmet incessamment au membre effectif et à son suppléant.

Le président arrête l'ordre du jour qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l'ordre du jour est demandée par écrit, par au moins trois membres, huit jours avant la séance.

2.

Les membres sont obligés d'assister aux séances de la commission nationale. En cas d'empêchement, le membre effectif se fait remplacer par son suppléant. En cas d'empêchement du président, le membre le plus ancien en rang préside la séance.

La commission nationale ne peut délibérer valablement que si six des établissements concernés au moins sont représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission se réunit à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de huit jours et délibère valablement quel que soit le nombre d'établissements représentés.

3.

Le compte rendu de la séance est envoyé dans les meilleurs délais au ministre ainsi qu'aux directeurs qui en transmettent une copie à tous les enseignants de la branche en question.

4.

En accord avec le directeur, le délégué de chaque établissement convoque ses collègues en conférence spéciale chaque fois que l'ordre du jour des réunions de la commission le requiert. Le délégué est tenu de prendre les avis de tous les titulaires, d'exposer ces avis à la commission nationale et de marquer clairement quels avis sont majoritaires ou minoritaires.

Art. 5.

-Procédure de vote

1.

Le président et les délégués ou suppléants des lycées ont voix délibérative pour toutes les questions. Les délégués ou suppléants des lycées techniques autorisés à organiser des classes de l'enseignement secondaire ont voix délibérative pour les questions concernant ces classes; ils ont voix consultative pour toutes les autres questions.

2.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président, qui ne représente aucun établissement, est prépondérante.

Art. 6.

-Groupes de travail et experts

1.

Avec l'accord du ministre, les commissions nationales peuvent former des groupes de travail chargés de l'étude de problèmes particuliers.

2.

Chaque groupe de travail élit parmi ses membres un président et un rapporteur.

3.

Les conclusions auxquelles aboutissent les groupes de travail sont soumises à la commission nationale.

4.

Avec l'approbation du ministre, les commissions nationales peuvent s'adjoindre des experts.

Art. 7.

-Indemnités

Par réunion en séance plénière ou en groupe de travail, le président, les membres, les délégués et représentants visés à l'article 2, alinéa 3 ci-dessus ainsi que les experts visés à l'article 6, alinéa 4 ci-dessus touchent une indemnité à fixer par le Gouvernement en conseil.

Art. 8.

-Dispositions spéciales

Le présent règlement s'applique à l'instruction religieuse et morale sous réserve des dispositions spéciales suivantes:

a) des commissions nationales composées chacune d'un président et de plusieurs membres sont nommées par le ministre sur proposition du chef du culte concerné;
b) les avis et propositions émanant des commissions nationales pour l'instruction religieuse et morale sont transmis obligatoirement au chef du culte concerné; ils n'engagent ce dernier que dans la mesure où il a marqué son accord.

Art. 9.

Notre ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Cabasson, le 8 août 1985.

Jean


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