Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l'administration de l'Aéroport de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l´administration de l´Aéroport de Luxembourg.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l´administration de l´aéroport de Luxembourg;

Vu l´article 6, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 13 juin 1983 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans la carrière du technicien-diplômé des administrations de l´Etat et des établissements publics;

Vu l´article 6, paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l´adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1975 concernant les conditions d´études, d´admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l´administration de l´aéroport de Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l´avis de l´association des cadres de l´aéroport;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I - Généralités

Art. 1er.

Le Ministre des Transports désigne des médecins-examinateurs qualifiés, admis au Grand-Duché de Luxembourg à l´exercice de la médecine, pour procéder aux examens médicaux d´aptitude des candidats aux fonctions de technicien diplômé et d´artisan ainsi qu´aux examens médicaux de révision périodiques.

Pour les examens médicaux prévus aux articles 5.A et 6.1 du présent règlement grand-ducal les médecins-examinateurs devront avoir reçu ou devront recevoir une formation en médecine aéronautique.

Art. 2.

Tout candidat devra fournir au médecin-examinateur une déclaration, dont il attestera l´exactitude, sur ses antécédents personnels, familiaux et héréditaires.

Pour éviter des substitutions de personnes, le médecin-examinateu r exigera la production de la carte d´identité. Le protocole d´examen mentionnera la production de la carte d´identité. Le protocole d´examen mentionnera le numéro de cette carte et la commune qui l´a délivrée.

Art. 3.

Le médecin-examinateur consignera dans son rapport les résultats de son examen et informera le Ministre des Transports soit de l´aptitude, soit de l´inaptitude temporaire, soit de l´inaptitude définitive du candidat.

Il rendra compte au Ministre des Transports de tous les cas où, à son avis, l´inaptitude du candidat à remplir l´une ou l´autre des conditions requises, qu´elle soit numérique ou autre, est telle que l´exercice des privilèges de la qualification demandée ou détenue n´est pas de nature à compromettre la sécurité aérienne. Le rapport mentionnera la restriction nécessaire dans le cas où l´accomplissement sûr des fonctions dépend du respect d´une telle restriction.

Art. 4.

Les frais de l´examen médical pour l´admission au stage sont à charge du candidat.

Les frais des examens médicaux de révision périodiques sont à charge de l´Etat.

Chapitre II. – Examen médical pour l´admission au stage

Art. 5.

A.

Candidats aux fonctions de technicien diplômé au service du contrôle de la circulation aérienne (Service ATC).

Le médecin-examinateur détermine l´aptitude physique et mentale du candidat conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe A.

B.

Candidats aux fonctions de technicien diplômé et d´artisan des services autres que celui du contrôle de la circulation aérienne.

Le médecin-examinateur établit un certificat médical sur une formule prescrite par le Ministre des Transports, duquel il ressort que le candidat n´est sujet à aucune infirmité incompatible avec l´emploi qu´il brigue ou avec le travail en commun, dans un même local, avec d´autres personnes.

Chapitre III. – Examens médicaux de révision périodiques

Art. 6.

1.

Chaque agent du service ATC effectuant du contrôle direct et effectif de la circulation aérienne doit se soumettre à un examen médical annuel de révision périodique; ce délai peut être raccourci si le médecin-examinateur l´estime nécessaire.

2.

Le personnel affecté au service incendie et sauvetage est tenu de se soumettre tous les cinq ans à un examen médical de révision périodique. Lorsque l´agent atteint l´âge de 50 ans, l´intervalle de cinq ans est ramené à douze mois.

Les fonctionnaires énumérés sub 1. et 2. ci-dessus n´exerceront leurs fonctions que si leur attestation médicale est en cours de validité.

Art. 7.

Les agents sont invités par l´administration de l´aéroport à se soumettre à l´examen médical.

Si sans motif valable, l´agent ne donne pas suite à deux invitations successives, la seconde étant faite sous pli recommandé à la poste, il est considéré comme ne possédant plus les aptitudes physiques requises.

Art. 8.

Les critères des examens médicaux de révision périodiques sont les mêmes que ceux des examens médicaux respectifs pour l´admission au stage.

Toutefois, dans des circonstances spéciales, le médecin-examinateu r pourra déroger aux critères définis ci-dessus, si les conditions suivantes sont remplies:

il s´agit d´un agent expérimenté qui aura fait la preuve de ses capacités et de son habilité dans l´exercice de ses fonctions;
le médecin-examinateur devra avoir la conviction que l´expérience acquise par l´agent compense largement la déficience physique constatée;
le médecin-examinate ur devra aussi avoir la conviction que les impératifs de la sécurité de la navigation aérienne seront pleinement respectés.

Si le médecin-examinateur estime devoir imposer certaines restrictions à l´agent dans l´accomplissement des fonctions du contrôle de la circulation aérienne, ces restrictions seront communiquées au Ministre des Transports qui ne confiera à cet agent que celles des fonctions compatibles avec ces restrictions.

Art. 9.

Le médecin-examinateur notifiera à l´intéressé et au Ministre des Transports la conclusion de l´examen médical.

Tout constat d´inaptitude, même temporaire, entraîne d´office la suspension de l´exercice des fonctions; en cas de recours cette décision n´est pas suspendue.

Art. 10.

1.

L´agent déclaré inapte temporairement est examiné à nouveau à l´expiration du délai fixé par le médecin-examinateu r, délai qui ne peut toutefois dépasser un an. Lorsque six mois au moins se sont écoulés depuis l´examen, l´agent déclaré temporairement inapte peut demander par l´entremise du Ministre des Transports un nouvel examen.

L´agent est changé de fonction ou d´affectation au sein de l´administration suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.

L´agent déclaré inapte définitivement est changé de fonction, d´affectation ou d´administration suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 11.

En cas de désaccord avec la décision de première instance, l´agent en avertit le Ministre des Transports, par lettre recommandée à la poste dans les dix jours qui suivent la date du dépôt à la poste de la notification qui lui est faite de cette décision.

Art. 12.

Si l´agent veut recourir à la procédure de concertation, il doit le mentionner explicitement dans sa lettre dont question à l´article 11 et il doit désigner son médecin de confiance pour la défense de ses intérêts.

Art. 13.

Le Ministre des Transports communique au médecin de confiance les données d´ordre médical qui ont motivé la décision contestée. Dans le dix jours qui suivent la date du dépôt à la poste de cette communication, le médecin de confiance peut:

1) soit se déclarer d´accord avec ces motifs;
2) soit demander une consultation contradictoire avec le médecin-examinateur ayant procédé à l´examen médical;
3) soit déposer un rapport refutant les arguments du médecin-examinateur.

Art. 14.

En cas de désaccord entre les médecins concertants le différend sera soumis à un médecin-spécialiste indépendant.

Art. 15.

Le résultat de la procédure de concertation est notifié à l´agent.

Chapitre IV. – Dispositions transitoires et abrogatoire

Art. 16.

Pour le personnel du service du contrôle de la circulation aérienne en service au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, le premier examen médical de révision périodique comprendra

1) un électrocardiogramme, prévu à l´annexe A 1.7, et
2) une radiographie pulmonaire, prévue à l´annexe A 1.10.

Art. 17.

Un règlement ministériel peut prescrire pour les candidats mentionnés au Chapitre II ci-avant un examen psychotechnique ayant pour but de déterminer les aptitudes psychologiques des candidats.

Art. 18.

L´arrêté grand-ducal du 24 août 1956, complété par l´arrêté grand-ducal du 21 novembre 1962, fixant les conditions médicales à remplir par le personnel de l´aéroport de Luxembourg est abrogé.

Art. 19.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Cabasson, le 8 août 1985.

Jean


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