Règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire de l'administration gouvernementale dont l'examen de fin de stage aura lieu en 1986, la formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983 portant création d'un institut de formation administrative ainsi que le programme de la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.

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Règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire de l'administration gouvernementale dont l'examen de fin de stage aura lieu en 1986, la formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983 portant création d'un institut de formation administrative ainsi que le programme de la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 4 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale;

Vu l´article 17, section I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu l´avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics du 22 mai 1985;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement détermine, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l´expéditionnaire de l´administration gouvernementale dont l´examen de fin de stage aura lieu en 1986, la formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative ainsi que le programme de la partie de l´examen sanctionnant la formation spéciale.

Art. 2.

-Carrière du rédacteur.

I.

Formation spéciale

La formation spéciale dispensée en vue de l´examen de fin de stage porte sur les groupes de matières ci-après:

Exercices de langage administratif

Confection de projets de lettres, de décisions ministérielles ou gouvernementales.

Langues: français, allemand, anglais, luxembourgeois.

Attributions de l´administration gouvernementale
2°,1 - Etude théorique et pratique des principales législations et réglementations concernant les attributions des départements ministériels et services gouvernementaux;
2°,2 - Procédures législative et réglementaire.
Budget et comptabilité de l´Etat
3°,1 - Application pratique de la législation et de la réglementation concernant le budget de l´Etat, la comptabilité de l´Etat et les marchés publics;
3°,2 - Procédure d´élaboration du projet de budget de l´Etat;
3°,3 - Circulaires concernant l´exécution de la législation et de la réglementation sur la comptabilité de l´Etat;
3°,4 - Attributions de la Chambre des Comptes, de la Trésorerie de l´Etat, de la Caisse générale de l´Etat et de l´Inspection générale des finances.
Personnel de l´Etat
4°,1 - Application pratique de la législation et de la réglementation concernant les traitements et pensions, le statut général des fonctionnaires de l´Etat, les employés de l´Etat ainsi que les frais de route et de séjour;
4°,2 - Contrat collectif des ouvriers de l´Etat.
Le territoire et l´économie
5°,1 - Organisation communale;
5°,2 - Aménagement du territoire.

II.

Examen de fin de stage

La partie de l´examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait par écrit et porte sur les groupes de matières prévus ci-dessus pour la formation spéciale.

Art. 3.

-Carrière de l'expéditionnaire.

I.

Formation spéciale

La formation spéciale dispensée en vue de l´examen de fin de stage porte sur les groupes de matières ci-après:

Exercices de langage administratif

Confection de projets de lettres.

Langues: français, allemand, luxembourgeois.

Attributions de l´administration gouvernementale

Notions des principales législations et réglementations concernant les attributions des départements et services gouvernementaux.

Budget et comptabilité de l´Etat
3°,1 - Application pratique de la législation et de la réglementation concernant le budget de l´Etat, la comptabilité de l´Etat et les marchés publics;
3°,2 - Procédure d´élaboration du projet de budget de l´Etat;
3°,3 - Circulaires concernant l´exécution de la législation et de la réglementation sur la comptabilité de l´Etat;
3°,4 - Attributions de la Chambre des Comptes, de la Trésorerie de l´Etat, de la Caisse générale de l´Etat et de l´Inspection générale des finances.
Personnel de l´Etat
4°,1 - Application pratique de la législation et de la réglementation concernant les traitements et pensions, le statut général des fonctionnaires de l´Etat, les employés de l´Etat, ainsi que les frais de route et de séjour;
4°,2 - Contrat collectif des ouvriers de l´Etat.

II.

Examen de fin de stage

La partie de l´examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait par écrit et porte sur les groupes de matières prévus ci-dessus pour la formation spéciale.

Art. 4.

1.

Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat fait connaître à chaque candidat

* le programme détaillé des matières et leur degré de difficulté, avec indication des manuels, recueils, codes et/ou fascicules;
* la procédure de la formation et la grille des horaires des cours;
* le programme des épreuves et le nombre de points à attribuer à chacune des branches des différents groupes de matières.

2.

La présence aux cours de formation spéciale est obligatoire. Elle est considérée comme période d´activité de service.

Art. 5.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement grand-ducal.

Art. 6.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Cabasson, le 14 août 1985.

Jean


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