Règlement grand-ducal du 22 août 1985 autorisant la justice de paix d'Esch-sur-Alzette à tenir des audiences dans les localités de Differdange et de Dudelange.

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Règlement grand-ducal du 22 août 1985 autorisant la justice de paix d´Esch-sur-Alzette à tenir des audiences dans les localités de Differdange et de Dudelange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 5 de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire;

Vu l´avis de la Cour supérieure de justice du 9 mai 1985;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l´article 5, alinéa 1er de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire la justice de paix d´Esch-sur-Alzette est autorisée à tenir des audiences dans les localités de Differdange et de Dudelange.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 26 mai 1972 autorisant les justices de paix à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que celles où est fixé leur siège est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 16 septembre 1985.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Vorderriss, le 22 août 1985.

Jean


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