Règlement grand-ducal du 3 septembre 1985 fixant le contenu de la notice descriptive prévue à l'article 1601-5 du code civil.

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Règlement grand-ducal du 3 septembre 1985 fixant le contenu de la notice descriptive prévue à l´article 1601-5 du code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 1601-5 du code civil;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers du 19 février 1980;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La notice descriptive prévue à l´article 1601-5, alinéa 3 sub b) du code civil doit être conforme au modèle annexé. Elle doit s´appliquer au local vendu, à la partie de l´immeuble ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s´y rapportent. Les rubriques et sous-rubriques indiquées au modèle doivent être reproduites dans la mesure où les ouvrages correspondants sont effectivement prévus dans le programme de construction.

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d´équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur pour tous les contrats de vente d´immeubles à construire conclus à partir du 1er jour du 3e mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 3 septembre 1985.

Jean


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