Règlement grand-ducal du 17 octobre 1985 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1986 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Règlement grand-ducal du 17 octobre 1985 portant suspension pour l´exercice budgétaire 1986 de l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale, telle qu´elle a été modifiée par la suite;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l´Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour l´exercice budgétaire 1986.

Art. 2.

Nos Ministres des Finances et de l´Intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 17 octobre 1985.

Jean


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