Règlement grand-ducal du 17 octobre 1985 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des Communautés européennes en matière de plantation nouvelle de vignes.

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Règlement grand-ducal du 17 octobre 1985 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des Communautés européennes en matière de plantation nouvelle de vignes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport;

Vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil du 5 février 1979 portant organisation commune du marché viti-vinicole, tel qu´il a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 du Conseil du 27 avril 1984 et notamment ses articles 30, 30 septies et 48;

Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture;

Vu l´avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est puni d´une amende de cent mille à un million de francs quiconque a planté des vignes nouvelles en infraction aux prescriptions des articles 30 et 30 septies du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole, tel qu´il a été modifié.

Art. 2.

Toute infraction à l´interdiction de vinification et à l´obligation de distillation, telles qu´elles sont définies à l´article 48, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil précité est punie d´une amende de cinquante mille à cinq cent mille francs.

Est puni de la même peine tout producteur de vin qui a sciemment acheté et vinifié des raisins provenant de vignes plantés en infraction aux dispositions communautaires en matière de plantation nouvelle de vignes.

Les tribunaux prononcent la confiscation des biens ayant servi à l´infraction ainsi que des bénéfices illicites.

L´Institut viti-vinicole est chargé d´établir un répertoire des vignobles plantés en infraction aux dispositions communautaires en matière de plantation nouvelle de vignes. Ce répertoire peut être consulté par tout producteur de vins. L´Institut viti-vinicole adresse annuellement, au plus tard pour le 1er août, aux caves coopératives un relevé des plantations illicites effectuées par leurs membres respectifs.

Art. 3.

Les dispositions du livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation de circonstances atténuantes sont applicables aux infractions visées aux articles 1er et 2.

Art. 4.

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, les agents des douanes, les agents de l´Institut viti-vinicole, à désigner par le Ministre ayant dans ses attributions la Viticulture, sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement.

Art. 5.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 17 octobre 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2936; sess. ord. 1984-1985.


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