Règlement grand-ducal du 26 octobre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.

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Règlement grand-ducal du 26 octobre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 16 (13) et (14) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´article 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité est complété par un alinéa nouveau ayant la teneur suivante:

«     

Lorsqu´un emploi d´une fonction de promotion n´est pas occupé, le nombre des emplois d´une fonction inférieure en grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en conséquence.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille,

du Logement social et

de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Château de Berg, le 26 octobre 1985.

Jean


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