Règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de validation des périodes d'assurance conformément à l'article 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de validation des périodes d'assurance conformément à l'article 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'art. 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu,notamment, l'alinéa 2 de cet article qui dispose que les modalités d'exécution relatives à la computation des périodes d'assurances sont fixées par règlement grand-ducal, que ce règlement peut préciser les conditions et limites pour la prise en considération des périodes d'assurances y visées et arrêter des mesures tendant à éliminer les excès de prestations pouvant résulter d'affiliations concomitantes auprès de plusieurs régimes de pension luxembourgeois;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par «régimes de pension contributifs» aux termes de l'article 9 a) 7°, il y a lieu de comprendre tous les régimes concernés par les articles 18 et 19 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Art. 2.

Les termes «périodes d'assurance» visent indistinctement les périodes d'assurance obligatoire, les périodes d'assurance continuée et les périodes d'achat rétroactif couvertes auprès d'un ou de plusieurs régimes de pension contributifs, avant ou après l'admission au régime de pension non contributif.

Art. 3.

Sans préjudice des conditions et limites de computation fixées par l'art. 9 a) 7°, ainsi que de la disposition de l'art. 54, Il, paragraphe 6, les périodes d'assurances relatives à une affiliation auprès d'un régime contributif qui n'est pas simultanée avec l'exercice d'une occupation régie par le régime non contributif sont, limitativement, prises en considération pour le calcul de la pension du fonctionnaire dans l'hypothèse, où un cumul de la pension-Etat avec la pension à servir par le ou les régimes de pension contributifs en cause du chef de ces périodes donnerait lieu à un total de prestations supérieur au taux maximum de 50/60mes prévu à l'article 15, I, alinéa 2 de la loi sur les pensions. – Les décisions de computation y relatives seront prises par le régime non contributif au plus tard au moment de l'échéance des droits à pension respectifs.

Art. 4.

Lorsque l'affiliation auprès d'un ou de plusieurs régimes de pension contributifs est concomitante à l'exercice d'une occupation de plein emploi couverte par un régime de pension non contributif, les périodes d'assurance contributives ainsi couvertes ne donnent pas lieu à prestation de pension. Les cotisations versées auprès d'un ou de plusieurs régimes de pension sont remboursées, sur leur demande, aux assurés suivant la valeur nominale. Les mesures à cette fin sont prises sur initiative du régime non contributif au moment de l'échéance des pensions respectives.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux cas visés par l'article 17, paragraphe 6 de la loi précitée du 26 mai 1954.

Art. 5.

En cas d'affiliation simultanée ou parallèle auprès d'un ou de plusieurs régimes de pension contributifs, le temps compté conformément au présent règlement est censé couvrir l'ensemble des périodes d'assurance y relatives et donnera lieu à transfert, par application des articles 18 et 19 précités, de la totalité des cotisations correspondant aux périodes d'assurance ainsi couvertes.

Art. 6.

Pour l'application de l'article 9 a) 7° et des dispositions du présent règlement

a) les «périodes d'achat rétroactif» sont censées se situer immédiatement avant le début de l'affiliation obligatoire auprès du régime de pension contributif;
b) les bonifications de service accordées en application de la législation sur les régimes de pension non contributifs, sont censées se situer immédiatement avant le début des services effectifs mis en compte par ces régimes en vertu de dispositions de computation autres que celles de l'art. 9 a) 7°.

Art. 7.

La conversion des journées d'assurance en mois se fera conformément aux dispositions applicables aux régimes de pension contributifs.

Art. 8.

Les périodes d'assurance continuée, se situant avant le 1er janvier 1964 et couvrant un temps de service computable pour le calcul de la pension du fonctionnaire déjà en vertu d'une autre disposition législative, ne sont pas concernées par l'article 9 a) 7° et restent de la compétence du régime de pension contributif en cause.

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 6 février 1975, fixant les modalités d'exécution des dispositions de l'article 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, est abrogé.

Les décisions de validation, dûment prises et notifiées aux ayants droit avant l'entrée en vigueur du présent règlement, resteront valables.

Art. 10.

Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 31 octobre 1985.

Jean


Retour
haut de page