Règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 1982 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admissibilité, d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

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Règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 1982 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admissibilité, d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics en date du 25 octobre 1985;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 7 du règlement grand-ducal du 28 avril 1982 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admissibilité, d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes est abrogé et remplacé comme suit:

«     

Art. 7.

Les candidats à la fonction de cantonnier doivent être détenteurs d'un certificat de fin d'études primaires ou d'un certificat attestant qu'ils ont suivi avec succès un autre cycle d'enseignement luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre de l'Intérieur.

Les candidats à la fonction de l'agent de transport doivent avoir suivi avec succès au moins trois années d'études postprimaires.

Les candidats aux fonctions de la carrière de l'agent pompier doivent être détenteurs soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'un métier de la branche automobile ou du bâtiment, soit d'un certificat de fin d'études moyennes, section biologique et sociale, soit avoir fréquenté avec succès la classe de 11ème de l'enseignement secondaire technique, division paramédicale et sociale.

Les candidats à la fonction d'artisan doivent être détenteurs soit d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle ou d'un certificat y assimilé en vertu de l'article 46 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue, soit d'un certificat d'études étranger reconnu équivalent par le ministre de l'Intérieur.

Les certificats d'études susvisés doivent sanctionner une formation professionnelle répondant à celle ou à l'une de celles mentionnées dans l'annonce de l'examen d'admissibilité.

Les candidats aux fonctions de la carrière de l'expéditionnaire technique doivent être détenteurs soit d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle ou d'un certificat y assimilé en vertu de l'article 46 de la loi modifiée du 21 mai 1979 précitée, soit d'un certificat d'études étranger reconnu équivalent par le ministre de l'Intérieur.

Les certificats d'études susvisés doivent sanctionner une formation professionnelle répondant à celle ou à l'une de celles mentionnées dans l'annonce de l'examen d'admissibilité.

Les candidats aux fonctions de la carrière du technicien diplômé doivent être détenteurs, soit d'un diplôme d'ingénieur technicien ancien régime décerné par l'Institut supérieur de Technologie créé en vertu de la loi du 21 mai 1979 précitée, soit d'un diplômé d'ingénieur technicien de l'école technique de Luxembourg, soit du diplôme luxembourgeois des cours universitaires, section sciences mathématiques physique ou section chimie-biologie, soit d'un certificat d'études étranger reconnu équivalent par le ministre de l'Intérieur.

Les diplômes et certificats susvisés doivent sanctionner une formation technologique répondant à celle ou à l'une de celles mentionnées dans l'annonce de l'examen d'admissibilité.

Les préposés du service des parcs et promenades, du service des cimetières ainsi que les chefs jardiniers rangés dans la carrière du technicien diplômé doivent suffire aux conditions spécifiées aux deux alinéas qui précèdent et produire en outre un diplôme délivré à la suite d'un enseignement sur place par une école supérieure spécialisée en la matière et reconnue par le ministre de l'intérieur.

Les candidats aux fonctions de la carrière de l'agent technique doivent remplir les conditions d'études fixées par l'article 16bis du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat

Les candidats aux fonctions de la carrière supérieure de l'agent scientifique doivent être détenteurs:

a) du diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois, ou du diplôme de fin d'études secondaires techniques luxembourgeois, ou du diplôme d'ingénieur technicien, délivré par l'Institut supérieur de Technologie de Luxembourg, ou d'un certificat d'études équivalent dûment homologué par le ministre de l'Education Nationale et
b) d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte délivré par une université ou une école d'enseignement technique supérieur à caractère universitaire, après un cycle d'études unique et complet sur place d'une durée de quatre années au moins. Le diplôme d'ingénieur ou d'architecte doit être inscrit au registre des diplômes prévu à l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Les candidats aux fonctions de la carrière de l'ingénieur-géomètre doivent en outre avoir réussi à l'examen de fin de stage sanctionné par le titre de géomètre diplômé par l'Etat Luxembourgeois.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 13 décembre 1985.

Jean


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