Règlement grand-ducal du 16 décembre 1985 concernant le remboursement des frais de voyage aux membres du Conseil Economique et Social.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 16 décembre 1985 concernant le remboursement des frais de voyage aux membres du Conseil Economique et Social.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 31 mars 1966 portant institution d'un Conseil Economique et Social;

Vu le règlement grand-ducal du 22 avril 1978 concernant le remboursement des frais de voyage aux membres du Conseil Economique et Social;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat et notamment son article 15 (1);

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat et Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les frais de voyage revenant aux membres du Conseil Economique et Social sont fixés par référence aux tarifs en vigueur pour les fonctionnaires et employés de l'Etat en ce qui concerne le remboursemen t de l'indemnité kilométrique, tels que ces tarifs seront modifiés par la suite.

L'indemnité est due pour les voyages parcourus entre le lieu de résidence des membres du Conseil Economique et Social et la Ville de Luxembourg. Les distances à mettre en compte sont à établir d'après la carte officielle des distances.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 22 avril 1978 concernant le remboursement des frais de voyage aux membres du Conseil Economique et Social est abrogé.

Art. 3.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1986.

Le Président du Gouvernement

Ministre d'Etat,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 16 décembre 1985.

Jean


Retour
haut de page