Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation de l'assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d'allocations familiales pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation de l'assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d'allocations familiales pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 17 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'assiette des cotisations pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires est constituée par les éléments pensionnables des traitements dans les limites du minimum et du maximum cotisable fixé aux alinéas 2 à 4 de l'article 241 du code des assurances sociales.

Art. 2.

Les cotisations sont payables à l'échéance des traitements et salaires, sauf dérogation à accorder par le comité-directeu r de la caisse nationale des prestations familiales.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. Il s'applique aux traitements et salaires dus pour le mois de janvier 1986.

Art. 4.

Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la famille,

du logement social et

de la solidari té sociale,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1985.

Jean


Retour
haut de page