Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de prévenir et de restreindre le cumul des prestations familiales luxembourgeoises avec celles prévues aux mêmes fins par un régime non-luxembourgeois.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de prévenir et de restreindre le cumul des prestations familiales luxembourgeoises avec celles prévues aux mêmes fins par un régime non-luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 29 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la famille, du logment social et de la solidarité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Lorsqu'un enfant élevé au Grand-Duché ouvre droit à la fois à des prestations familiales en vertu de la législation luxembourgeoise et à des prestations familiales en vertu d'un régime non-luxembourgeois, les prestations familiales dues conformément à la législation luxembourgeoise sont suspendues jusqu'à concurrence des prestations familiales de même nature dues et effectivement payées suivant le régime non-luxembourgeois, sans préjudice des dispositions de l'article 2.

En cas de controverse sur la nature du droit éventuel résultant du régime non-luxembourgeois, les allocations ne sont prises en charge par le régime luxembourgeois qu'à condition:

1) que l'allocataire ait effectivement fait valoir ses droits auprès du régime non-luxembourgeois et
2) qu'il ait consenti à la caisse luxembourgeoise une subrogation dans ses propres droits jusqu'à concurrence de l'allocation luxembourgeoise la plus élevée.

Art. 2.

Si, au cours de la même période, les allocations mensuelles sont dues à la fois en vertu de la législation luxembourgeoise et d'un régime statutaire des Communautés Européennes, les allocations sont payées en vertu du régime luxembourgeois sauf pour le cas où l'ayant charge des enfants est reconnu comme chef de ménage en vertu du régime statutaire des Communautés.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 25 septembre 1968 ayant pour objet de prévenir et de restreindre le cumul des prestations familiales luxembourgeises avec celles prévues aux mêmes fins par un régime non-luxembourgeo is est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Art. 5.

Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le ministre de la famille,

du logement social et

de la solidarité sociale,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1985.

Jean


Retour
haut de page