Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 déterminant la composition du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales en exécution de l'article 31 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 déterminant la composition du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales en exécution de l'article 31 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 31 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La composition du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales à l'effet de statuer sur les contestations pouvant naître entre la caisse nationale des prestations familiales d'une part et les assujettis ou ceux qui prétendent à une prestation familiale d'autre part se fait suivant les dispositions de l'article 35 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 30 septembre 1968 déterminant la composition du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales en exécution de l'article 33 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Art. 4.

Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le ministre de la famille,

du logement social et

de la solidari té sociale,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1985.

Jean


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