Règlement grand-ducal du 23 décembre 1985 portant exécution de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1986.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1985 portant exécution de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1986.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1986;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre délégué au Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour l'exercice 1986. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.3.12.03 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le président du gouvernement, ministre d'Etat, et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 03.0.11.00, 03.0.11.01, 03.0.11.05, 03.0.12.00, 03.0.12.01, 03.0.12.02, 03.0.11.59 et 03.0.12.54 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre de la fonction publique et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 04.8.11.00, 04.8.12.00, 04.8.12.01 et 04.8.12.03 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre des finances et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Art. 3.

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg, le 23 décembre 1985.

Jean


Retour
haut de page