Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 21 février 1856 portant établissement d'une Caisse d'Epargne et l'article 54, alinéa 2, n° 1, de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 20, paragraphe (a), n° 1, de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier de l'Etat est complété comme suit:

«     

Les titulaires des emplois suivants des grades 9 à 12, auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique, peuvent dès la désignation de leurs emplois être nommés hors cadre et avancer de la même manière jusqu'au grade 13 par dépassement du cadre normal fixé ci-dessus pour la carrière du rédacteur:

l'emploi de préposé au service du personnel, section de l'administration du personnel;
l'emploi de préposé au service du personnel, section de la gestion du personnel;
l'emploi de préposé au service de l'informatique, section des études et de l'organisation;
l'emploi de préposé au service de l'informatique, section des opérations;
l'emploi de préposé au service de la publicité;
l'emploi de préposé au bureau de représentation à Singapour.
     »

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 24 décembre 1985.

Jean


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