Règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 portant modification du règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 fixant la participation des occupants aux prix et frais d'hébergement dans les logements collectifs gérés par l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 portant modification du règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 fixant la participation des occupants aux prix et frais d´hébergement dans les logements collectifs gérés par l´Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 3 de la loi du 24 juillet 1972 concernant l´action sociale en faveur des immigrants;

Vu l´article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1985;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 fixant la participation des occupants aux prix et frais d´hébergement dans les logements collectifs gérés par l´Etat;

Vu l´avis du Conseil d´Etat;

De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´article 1er du règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 fixant la participation des occupants aux prix et frais d´hébergement dans les logements collectifs gérés par l´Etat est remplacé par le texte suivant:

«     

La participation aux prix et frais d´hébergement dans les logements collectifs gérés par l´Etat est fixée à deux mille et cent francs par mois et par locataire. Cette participation est portable et payable le premier de chaque mois entre les mains du gérant du foyer qui donne valablement quittance.

     »

Art. 2.

Le présent règlement s´applique à partir du 1er janvier 1986.

Art. 3.

Notre ministre de la famille du logement social et de la solidarité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale,

Jean Spautz

Château de Berg, le 28 janvier 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2962, sess. ord. 1985-1986.


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