Règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 arrêtant, pour la campagne laitière 1985/86, les modalités de répartition entre petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 arrêtant, pour la campagne laitière 1985/86, les modalités de répartition entre petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1207/84 du Conseil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 1207/84 du Conseil du 27 avril 1984 portant dispositions pour soutenir les revenus des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/85 et 1985/86, modifié par le règlement (CEE) n° 3177/84 du Conseil du 13 novembre 1984;

Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour la campagne laitière 1985/86, le soutien du revenu des petits producteurs de lait institué par le règlement (CEE) n° 1207/84 est accordé aux producteurs de lait qui, pendant l´année civile 1983, ont livré aux laiteries une quantité de lait ne dépassant pas 80.000 kg et qui, au cours du mois de juillet 1985, ont encore effectué des livraisons de lait aux laiteries.

Art. 2.

Par dérogation à l´article 1er ci-dessus, le soutien du revenu des petits producteurs de lait est également accordé aux producteurs qui ont commencé ou recommencé les livraisons de lait aux laiteries après le début de l´année civile 1983, et qui ont encore effectué des livraisons de lait aux laiteries au cours du mois de juillet 1985, pour autant que les livraisons effectuées dans les douze premiers mois à compter du début des livraisons n´excèdent pas 80.000 kg, et que ces producteurs disposent d´une quantité de référence individuelle leur accordée dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

Au cas où les livraisons effectuées ne portent pas sur douze mois, il est procédé à une estimation de la livraison annuelle en mettant en compte pour chaque mois faisant défaut une livraison théorique correspondant à la moyenne mensuelle des livraisons effectuées.

Art. 3.

Le montant du soutien est fixé à la contrepartie, en francs luxembourgeois, de 0,9910 Ecu par 100 kg de lait livré par les producteurs remplissant les conditions des articles 1er et 2 ci-dessus, le taux de conversion de l´Ecu en francs luxembourgeois étant celui utilisé dans le cadre de la procédure budgétaire des Communautés européennes. Toutefois, le montant du soutien accordé par petit producteur ne peut pas dépasser un montant maximum de 546,6 Ecus.

Art. 4.

Le payement du soutien de revenu des petits producteurs de lait est fait par versement direct aux mains des bénéficiaires.

Art. 5.

Notre Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture,

René Steichen

Château de Berg, le 28 janvier 1986.

Jean


Retour
haut de page