Règlement grand-ducal du 29 janvier 1986 portant déclaration d'obligation générale du 7e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privé conclu entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL) et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part, et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 29 janvier 1986 portant déclaration d´obligation générale du 7° avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d´autobus privé conclu entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL) et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d´une part, et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d´autobus et d´autocars d´autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le 7e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d´autobus privé conclue entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL) et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP) d´une part, et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d´autobus et d´autocars d´autre part, est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l´avenant à la convention collective prémentionné.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 29 janvier 1986.

Jean


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