Règlement grand-ducal du 22 février 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 22 février 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l´article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;

Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´alinéa 1er de l´article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l´article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant:

«     

En l´absence d´un contrat de louage de service valable l´exploitant agricole ou viticole peut néanmoins, pour tenir comptes des frais de logement et d´entretien des enfants ou autres proches parents, déduire des sommes forfaitaires fixées à cent quatre-vingt-trois mille francs par personne âgée de dix-huit ans ou plus au début de l´exercice d´exploitation et remplaçant une unité de main-d´oeuvre, et à cent quarante-sept mille francs par personne âgée de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans au début de l´exercice d´exploitation et remplaçant une unité de main-d´oeuvre.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l´année d´imposition 1985.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 22 février 1986.

Jean


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