Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet d'introduire les mesures destinées à faciliter l'exercice de la profession de coiffeur, prévues par la directive CE du 19 juillet 1982.

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Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet d'introduire les mesures destinées à faciliter l'exercice de la profession de coiffeur, prévues par la directive CE du 19 juillet 1982.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la directive n° 82/489/CE du Conseil du 19 juillet 1982 comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 27 juillet 1982;

Vu la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises telle qu'elle a été modifiée par la loi du 26 août 1975 et notamment ses articles 7-1 et 19;

Vu le règlement grand-ducal du 9 septembre 1963 établissant la liste des professions artisanales et des métiers secondaires visés à l'article 15 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Economie et des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Pour l'accès à la profession de coiffeur est reconnu comme preuve suffisante de qualification professionnelle l'exercice effectif et licite des activités considérées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise;
b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;
c) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant cinq ans au moins.

2.

L'activité considérée doit avoir été exercée et la formation professionnelle reçue dans la même branche, à savoir coiffure hommes ou coiffure dames, que celle dans laquelle le bénéficiaire demande à s'établir.

3.

Dans les cas visés au paragraphe 1 points a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 2. Les activités exercées à titre Indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise visées au paragraphe 1 points a) et c) doivent l'avoir été après l'âge de 20 ans.

Art. 2.

La preuve que les conditions énoncées à l'article 1er sont remplies résulte d'une attestation délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre d'origine ou de provenance que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en question.

Art. 3.

Est reconnue comme preuve d'honorabilité et comme preuve d'absence de faillite antérieure la production d'un extrait du casier judiciaire ou à défaut d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance dont il résulte que les exigences sont satisfaites.

Lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire du pays d'origine ou de provenance qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel de ce même pays.

Les documents délivrés conformément aux alinéas 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.

Art. 4.

Notre ministre de l'Economie et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Classes Moyennes,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 22 février 1986.

Jean


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