Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter les règlements grand-ducaux des 4 décembre 1962 et 30 septembre 1968 réglant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi d'établissement du 2 juin 1962.

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Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter les règlements grand-ducaux des 4 décembre 1962 et 30 septembre 1968 réglant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue par l´article 5 de la loi d´établissement du 2 juin 1962.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 5 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises;

Vu les règlements grand-ducaux des 4 décembre 1962 et 30 septembre 1968 réglant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue par l´article 5 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises;

Vu les avis des chambres de commerce, des employés privés, des fonctionnaires et employés publics, des métiers et de travail;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission consultative prévue par l´article 5 de la loi du 2 juin 1962 susmentionnée, comprendra six membres effectifs, dont un délégué du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement et qui assumera la présidence et un délégué pour chacune des chambres de commerce, des employés privés, des fonctionnaires et employés publics, des métiers et de travail.

Il y aura un membre suppléant par membre effectif.

Les délégués et les suppléants des chambres professionnelles seront nommés par le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement sur une liste de quatre candidats, présentée par les chambres en question.

Le secrétariat de la commission consultative sera assuré par un fonctionnaire du ministère compétent pour la délivrance des autorisations d´établissement.

La commission arrêtera, le cas échéant, son règlement interne, sous réserve d´approbation par le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement.

Art. 2.

La commission se réunira sur convocation du président ou sur demande du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement. Elle se réunira d´office au jour fixé par le règlement interne.

Art. 3.

Les demandes seront centralisées par le secrétariat qui constituera un dossier administratif pour chaque requête.

La commission sera autorisée à confier des devoirs d´instruction des affaires à un ou plusieurs de ses membres.

Elle pourra s´entourer de tous renseignements utiles et recourir à l´avis d´experts.

Art. 4.

La commission sera tenue de donner son avis dans les deux mois à partir du moment où le secrétariat en sera saisi, à moins que le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement ne fixe un délai plus long ou plus court.

Toutes les affaires seront délibérées en réunion.

Pour siéger valablement, le président de la commission et trois délégués devront être présents.

Le secrétariat rédigera les procès-verbaux.

L´avis, qui devra être motivé, sera signé par les membres présents.

Les membres de la commission auront la possibilité d´exprimer un avis séparé. Dans ce cas, l´avis de la commission reflétera les différentes prises de position.

Art. 5.

Les membres et le secrétaire de la commission consultative devront garder le secret de leurs délibérations et de toutes informations de caractère confidentiel qui leur auraient été fournies dans l´accomplissement de leur mission.

Art. 6.

Les nominations des membres er du secrétaire de la commission seront faites pour une durée de deux ans, à moins d´une proposition contraire de la part du ministère ou d´une chambre professionnelle avant l´expiration de ce délai.

Le membre ou le secrétaire, nommé en remplacement d´un membre ou du secrétaire, achèvera le mandat de celui dont il prendra la place.

Le mandat sera renouvelable.

Art. 7.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission consultative seront liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère compétent pour la délivrance des autorisations d´établissement.

Une indemnité, à fixer par le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement, pourra être accordée aux membres et au secrétaire de la commission.

Art. 8.

Les règlements grand-ducaux des 4 décembre 1962 et 30 septembre 1968 susmentionnés sont abrogés.

Art. 9.

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sera chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 22 février 1986.

Jean


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