Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet d'amender l'article 6 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l'article III, 7-1 de la loi d'établissement du 26 août 1975.

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Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet d´amender l´article 6 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l´article III, 7-1 de la loi d´établissement du 26 août 1975.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article III, 7-1 de la loi du 26 août 1975 portant

1) réforme de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises, à savoir modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26 et 27;
2) abrogation des articles 2 et 14 de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes;

Vu le règlement grand-ducal du 12 novembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l´article III, 7-1 de la loi d´établissement du 26 août 1975;

Vu les avis des chambres de commerce, des employés privés, des fonctionnaires et employés publics, des métiers et de travail;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´alinéa 1er de l´article 6 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1975, réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l´article III, 7-1 de la loi du 26 août 1975, est remplacé comme suit:

«     

Les nominations des membres et du secrétaire de la commission seront faites pour une durée de deux ans, à moins d´une proposition contraire de la part d´un ministère ou d´une chambre professionnelle avant l´expiration de ce délai.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sera chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 22 février 1986.

Jean


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