Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaire et Employés publics;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat est modifié et complété comme suit:

A l'article 4, le paragraphe 1. est remplacé comme suit:

«     

La durée du congé est de vingt-cinq jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de vingt-sept jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans et de vingt-huit jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 55 ans.

     »

Art. 2.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg le 7 mars 1986.

Jean


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