Règlement grand-ducal du 14 mars 1986 déterminant le régime des licences applicable provisoirement aux échanges de marchandises avec l'Espagne et le Portugal, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés Européennes.

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Règlement grand-ducal du 14 mars 1986 déterminant le régime des licences applicable provisoirement aux échanges de marchandises avec l'Espagne et le Portugal, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés Européennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu la loi du 23 juin 1952 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et des Actes complémentaires, signés à Paris, le 18 avril 1951;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu la loi du 18 novembre 1985 portant approbation des actes relatifs à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise aux Communautés Européennes, signés à Lisbonne et à Madrid, le 12 juin 1985;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l'exécution des règlements émanant des institutions compétentes des Communautés Européennes touchant la matière agricole, modifié par le règlement grand-ducal du 21 juillet 1976;

Vu le règlement grand-ducal du 28 février 1984 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique;

Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 1984 soumettant à licence l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA, originaires d'Espagne, modifié par le règlement grand-ducal du 11 juin 1985;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises;

Vu le règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 soumettant à licence l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA, originaires du Brésil;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo -luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'application du:

1) règlement grand-ducal du 28 février 1984 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires de Etats-Unis d'Amérique,
2) règlement grand-ducal du 21 juin 1984 soumettant à licence l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA, originaires d'Espagne,
3) règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises,
4) règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 soumettant à licence l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA, originaires du Brésil, les marchandises faisant l'objet de documents T2 ES ou T2 PT ou de documents équivalents doivent être considérées comme ne se trouvant pas en libre pratique dans les Communautés européennes.

Art. 2.

Pour l'utilisation des documents visés à l'article 3 du règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l'exécution des règlements émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole, les marchandises faisant l'objet de documents T2 ES ou T2 PT ou de documents équivalents doivent être considérées comme ne circulant pas dans le trafic entre Etats membres de la Communauté économique européenne.

Art. 3.

Pour l'application du règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, l'Espagne et le Portugal doivent être considérés comme pays non membres de la Communauté économique européenne.

Art. 4.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui cessera d'être en vigueur le 1er avril 1986.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Pour le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération,

Robert Goebbels

Pour le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Le Secrétaire d'Etat à l'Economie,

Johny Lahure

Château de Berg, le 14 mars 1986.

Jean


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