Règlement grand-ducal du 21 mars 1986 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 21 mars 1986 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les prix de pension appliqués dans les maisons de retraite de l'Etat sont déterminés en fonction de coefficients reflétant le confort des chambres.

Le prix directeur pour une chambre meublée avec W.C. et eau chaude et froide correspondant au coefficient cent est fixé à vingt-sept mille cinq cents francs par mois et par personne.

Un règlement ministériel précise les critères de confort des chambres; il fixe les coefficients correspondants qui permettent d'adapter les prix de pension prévus à l'alinéa qui précède.

Art. 2.

Le prix déterminé sur base de l'article 1er est majoré au maximum de six mille francs par mois et par personne si le pensionnaire, en raison de son état de santé, nécessite l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante ou doit être servi dans sa chambre.

Art. 3.

Pour la détermination du prix de pension à verser par chaque pensionnaire, il est tenu compte de tous ses revenus et de sa fortune ainsi que, le cas échéant, des pensions alimentaires dues en vertu des articles 203, 205 à 212, 214, 238, 268, 277 et 359 du code civil, si les débiteurs de ces pensions alimentaires disposent d'un revenu mensuel supérieur à deux et demi fois le salaire social minimum de référence.

Sur l'ensemble des revenus déterminés suivant l'alinéa qui précède, un avoir d'une contrevaleur de quatre mille cent francs est immunisé et laissé à la disposition de chaque pensionnaire pour lui permettre de couvrir ses besoins personnels.

La différence entre le prix de pension déterminé conformément aux alinéas 1er et 2 ci-avant et le prix de pension de la chambre fixé conformément à l'article 1er, reste à charge de l'Etat

Art. 4.

En cas d'absence du pensionnaire de la maison de retraite, pour quelque raison que ce soit, il a droit, pour l'année de calendrier, à une restitution du prix de pension journalier dû en vertu des articles 1er et 2 de cinquante pour cent pour les vingt-huit premières journées et de vingt-cinq pour cent pour toute journée supplémentaire.

En cas d'admission en cours d'année, les journées d'absence remboursables à 50% ne sont accordées qu'à raison de 7 jours par trimestre commencé.

Une demande de restitution individuelle et motivée, doit à cet effet être soumise au gérant de la maison de retraite qui la transmettra, dûment certifiée, au Ministère de la Famille.

Art. 5.

Le prix de pension mensuel est à verser au début du mois au profit du compte postal CCP N° 25-25 MLRET Ministère de la Famille, avec l'indication de la maison de retraite et du numéro de la chambre.

Le paiement s'opère par ordre permanent, sauf exception autorisée par le Ministre de la Famille ou son délégué.

Art. 6.

En cas de décès ou d'abandon de la chambre, le prix de pension est restitué au prorata des journées payées en trop. Toutefois un délai de dix jours est facturé pour permettre au pensionnaire ou aux proches parents d'enlever les objets personnels.

Art. 7.

A défaut de paiement volontaire, l'administration de l'enregistrement et des domaines est chargée du recouvrement des prix de pension.

En cas de difficultés de perception, les poursuites se font par cette administration comme en matière de domaines.

Art. 8.

Si, par suite d'événements indépendants de la volonté du pensionnaire celui-ci doit faire face à des dépenses excessives au cours d'un mois déterminé, le Ministre de la Famille ou son délégué peut, sur demande écrite, accorder des dérogations spéciales en ce qui concerne le prix de pension.

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 21 février 1985 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat est abrogé. Il continue toutefois à sortir ses effets pour les prix de pension dus avant la mise en vigueur du présent règlement.

Art. 10.

Ces prix s'appliquent à partir du 1er mars 1986.

Art. 11.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 21 mars 1986.

Jean


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