Règlement grand-ducal du 21 mars 1986 déterminant le régime de licences applicable aux importations de marchandises à la suite de l'adhésion du Portugal aux Communautés Européennes.

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Règlement grand-ducal du 21 mars 1986 déterminant le régime de licences applicable aux importations de marchandises à la suite de l'adhésion du Portugal aux Communautés Européennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu la loi du 18 novembre 1985 portant approbation des actes relatifs à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise aux Communautés Européennes, signés à Lisbonne et à Madrid, le 12 juin 1985;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises;

Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et aux adaptations des Traités, notamment les articles 259 et 272 et le protocole n° 17;

Vu le règlement (CEE) n° 366/86 de la Commission des Communautés européennes, du 19 février 1986, instaurant des mesures transitoires concernant les importations de raisins secs, de certaines griottes et de framboises conservées provisoirement en provenance d'Espagne et du Portugal;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, littera a) du règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, est soumise à licence l'importation des marchandises reprises à la liste annexée au présent règlement grand-ducal qui font l'objet d'une déclaration de transit communautaire T2 PT ou d'un document équivalent.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er avril 1986.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Pour le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération,

Robert Goebbels

Pour le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Le Secrétaire d'Etat à l'Economie,

Johny Lahure

Palais de Luxembourg, le 21 mars 1986.

Jean


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