Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/08/2016

Signature : 27/03/1986

Publication : 08/04/1986

Mémorial : A26

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : agriculteur

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/03/27/n5/jo

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Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 94 du code des assurances sociales;

Vu l'avis de la chambre des métiers, de la chambre de travail, de la chambre de commerce, de la chambre des fonctionnaires et employés publics et de la chambre des employés privés;

La centrale paysanne ff. de chambre d'agriculture demandée en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles est modifié de la façon suivante:

1) L'article 1er est libellé comme suit:
«     

Les effets de l'assurance obligatoire contre les accidents sont appliqués aux maladies ayant leur cause déterminante dans une occupation professionnelle assurée au Grand-Duché de Luxembourg et figurant au tableau formant annexe au présent arrêté.
     »
2) L'article 5 est conçu de la façon suivante:
«     

L'instruction des cas de maladies professionnelles est basée sur la déclaration du médecin traitant à l'association d'assurance contre les accidents, laquelle arrête le texte des formules de cette déclaration.

L'employeur est tenu de fournir tous les renseignements concernant l'exposition au risque.

L'association d'assurance peut demander des rapports supplémentaires au médecin traitant, soit à un ou plusieurs médecins-spécialistes au Grand-Duché ou à l'étranger.
     »
3) L'alinéa 3 de l'article 6 est libellé de la façon suivante:
«     

Le médecin a droit à une indemnité de trois cent soixante-dix francs du chef de la déclaration de toutes maladies professionnelles ayant donné lieu à dédommagement

Ce montant évoluera proportionnellement aux variations du tarif conventionnel de la consultation, déterminé dans les relations entre l'association des médecins et médecins-dentistes et l'association d'assurance contre les accidents.
     »
4) La liste des maladies professionnelles est arrêtée conformément au tableau figurant en annexe.

Art. 2.

La désignation des nouvelles maladies professionnelles reproduites au tableau annexé aura effet, quant aux cas antérieurs, à partir du premier du mois suivant la publication du présent règlement.

Art. 3.

Notre ministre de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Château de Berg, le 27 mars 1986.

Jean

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