Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 relatif aux frais de déménagement des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 relatif aux frais de déménagement des fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l'article 10;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les frais de déménagement et les frais accessoires des agents communaux auxquels est applicable la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, sont remboursés d'après les taux, tarifs et modalités prévus pour les agents de l'Etat. Les décisions afférentes sont prises respectivement par le collège des bourgmestre et échevins, le président du syndicat de communes ou le président de l'établissement public placé sous la surveillance d'une commune intéressée.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 27 mars 1986.

Jean


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