Règlement grand-ducal du 29 mars 1986 portant adaptation des pensions minima prévues par les législations des différents régimes de pension contributifs.

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Règlement grand-ducal du 29 mars 1986 portant adaptation des pensions minima prévues par les législations des différents régimes de pension contributifs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 203 alinéa 7 du code des assurances sociales, l'article 37 alinéa 12 de la loi modifiée du 29 août 1951 portant réforme de l'assurance pension des employés privés, l'article 15 alinéa 8 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, l'article 15 alinéa 8 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole;

Vu la loi du 28 mars 1986 modifiant les articles 4 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Consell;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants des pensions minima prévues par les législations des différents régimes de pension contributifs sont portés à respectivement trente-deux mille trente-trois francs et soixante-quatre mille trois cent soixante-quinze francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Notre ministre de la sécurité sociale, ainsi que Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er avril 1986.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Crans-sur-Sierre, le 29 mars 1986.

Jean


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