Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 fixant les jetons de présence des Conseillers suppléants à la Chambre des Comptes.

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Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 fixant les jetons de présence des Conseillers suppléants à la Chambre des Comptes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'art 19 de la loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des Comptes et de la Recette générale;

Attendu que la fixation des jetons de présence a été fixée en dernier lieu le 19 mars 1965;

Attendu qu'il échet de procéder à une adaptation des jetons de présence correspondant aux prestations actuelles relatives aux audiences de la Chambre des Comptes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les jetons de présence des Conseillers suppléants à la Chambre des Comptes sont fixés à 725 fr., indice 100, par séance, avec effet au 1er janvier 1986.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 4 avril 1986.

Jean


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