Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs.

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Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques;

Vu l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1938 déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir les gaz liquéfiés, comprimés ou dissous;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les prescriptions du présent règlement visent l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs soumis à l'immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg, à l'exception des machines qui, par construction, ne dépassent pas 40 km/h. Elles régissent également le matériel destiné à contenir ces gaz ainsi que l'installation dudit matériel.

Art. 2.

Au sens du présent règlement on entend par gaz de pétrole liquéfiés, dénommés ci-après LPG (Liquefied Petroleum Gas), le propane, le butane ou un mélange de gaz composé de propane et de butane.

Chapitre 1 er: Prescriptions relatives au matériel LPG destiné à équiper les véhicules automoteurs
Section 1 ère: Les réservoirs

Art. 3.

Les réservoirs destinés à contenir des LPG pour l'alimentation des moteurs et installés à bord des véhicules visés à l'article 1er doivent satisfaire aux prescriptions relatives aux récipients à propane prévues par l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1938 déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir les gaz liquéfiés, comprimés ou dissous.

Art. 4.

Les réservoirs doivent en outre être munis d'une soupape de sûreté reliée à la phase gazeuse et dont la pression effective d'ouverture est comprise entre 17 et 20 bar. La soupape de sûreté doit être capable d'évacuer les débits suivants sans que la pression intérieure ne dépasse 120% de la pression d'ouverture:

Débits minimaux en

Nm3/minute d'air

à laisser échapper

Capacité en litres des réservoirs

10

inférieur ou égale à 50 I

12,5

supérieur à 50 I et inférieure ou égale à 100 I

16,5

supérieur à 100 I et inférieure ou égale à 150 I

19

supérieure à 150 I et inférieure ou égale à 200 I

22,5

supérieure à 200 I

Le constructeur des soupapes de sûreté en garantit les performances.

Art. 5.

Le constructeur indique par une marque indélébile la position dans laquelle le réservoir doit être placé. Cette marque ne doit pas diminuer l'épaisseur de la paroi du réservoir.

Sur les réservoirs cylindriques, cette marque apparaît sous forme de croix emboutie et elle est disposée de sorte qu'un même plan horizontal passe par le centre de la croix et par le plus grand axe du réservoir.

Tous les réservoirs installés dans des véhicules mis en circulation après le 31 mai 1986 doivent être munis de cette marque.

Art. 6.

Tout réservoir doit être conçu de façon à permettre le placement des accessoires suivants:

un double clapet de remplissage,
un robinet de service,
une soupape de sûreté du type intérieur,
un indicateur de niveau,
un dispositif d'arrêt automatique d'emplissage à 80%.

Sur les réservoirs installés dans des véhicules mis en circulation avant le 1er juin 1986, le dispositif d'arrêt peut être remplacé par un robinet de vérification du niveau maximal des LPG.

Art. 7.

Les réservoirs doivent porter les marques suivantes:

a) le nom du constructeur,
b) le numéro d'ordre,
c) la tare en kg du réservoir dépourvu d'accessoires amovibles,
d) la mention «LPG», «Propane» ou «Butane» suivie de la capacité totale du réservoir exprimée en litres,
e) la lettre E suivie de la date d'épreuve et du poinçon de l'organisme, agréé par le Ministre de la Justice, qui a effectué la vérification.

En dehors de l'épreuve initiale, les réservoirs doivent subir une nouvelle épreuve tous les cinq ans dans les conditions prévues par l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1938 précité. Lors du renouvellement de l'épreuve la lettre R suivie de la date d'épreuve et du poinçon de l'organisme susmentionné sont frappés sur le réservoir.

Le délai de validité de l'épreuve est de plein droit prorogé jusqu'à l'échéance du prochain contrôle technique obligatoire auquel est soumis le véhicule équipé du réservoir.

S'il est constaté que le réservoir ne présente plus les garanties d'étanchéité requises avant l'expiration du délai de cinq ans, l'organisme de contrôle technique peut exiger une nouvelle épreuve et assortir l'attestation de l'article 42 des restrictions de l'article 59, alinéa 7 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

L'organisme agréé qui a effectué l'épreuve, délivre un certificat de conformité du réservoir si celui-ci répond aux prescriptions en vigueur.

Section 2: Les flexibles soumis à haute pression

Art. 8.

Les flexibles à haute pression sont les flexibles d'alimentation du réservoir en phase liquide et les flexibles de raccordement côté haute pression du détendeur.

Art. 9.

Les flexibles à haute pression doivent présenter une structure adaptée à leur usage et porter sur une partie métallique non amovible une marque de contrôle ainsi que la mention du mois et de l'année de ce contrôle.

Art. 10.

Les flexibles à haute pression doivent être remplacés au moins tous les cinq ans. Ce délai est de plein droit prorogé jusqu'à l'échéance du prochain contrôle technique obligatoire auquel est soumis le véhicule muni de ces flexibles.

Si les flexibles présentent des défectuosités avant l'expiration de ce délai l'organisme de contrôle technique est en droit d'exiger leur remplacement et d'assortir l'attestation de l'article 42 des restrictions de l'article 59, alinéa 7 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.

Art. 11.

Les boîtiers d'étanchéité doivent être conçus de façon à permettre l'évacuation vers l'extérieur du véhicule d'éventuelles fuites de gaz provenant des accessoires placés sur le réservoir ainsi que des gaz provenant de l'ouverture de la soupape de sûreté.

Art. 12.

Les boîtiers doivent être d'un type reconnu par l'organisme chargé du contrôle technique. Ils doivent être efficacement protégés contre la corrosion.

Les joints ne doivent pas pouvoir être altérés par des LPG.

Si l'alimentation du réservoir en LPG se fait directement par raccordement au flexible de la pompe de distribution, la conception du boîtier doit être telle que cette opération puisse se faire sans difficulté.

Art. 13.

Le boîtier d'étanchéité ne doit pas masquer les marques prescrites à l'article 7 sous b), d) et e).

Art. 14.

Si le boîtier ne présente plus les garantiers d'étanchéité requises, l'organisme de contrôle technique peut exiger son remplacement et assortir l'attestation de l'article 42 des restrictions de l'article 59, alinéa 7 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.

Section 4: Le robinet de service

Art. 15.

Le robinet de service doit être muni d'un limiteur de débit incorporé qui est situé à l'intérieur du réservoir.

Chapitre II: Prescriptions relatives au montage de l'équipement LPG
Section 1 ère: Généralités relatives au placement du réservoir

Art. 16.

Le réservoir doit être placé suivant les indications du constructeur signifiées par les marques prévues à l'article 5.

Art. 17.

Le réservoir doit être fixé par câbles ou par bandes métalliques de manière à ce qu'un resserrage ultérieur soit possible.

Afin d'éviter tout risque de corrosion, les parois du réservoir ne doivent pas entrer en contact avec du métal. Les câbles ou bandes métalliques utilisés seront isolés par une matière élastique telle que feutre, cuir, caoutchouc ou plastique souple.

Art. 18.

Les systèmes de fixation du réservoir doivent être capables de résister aux efforts dus à l'accélération, à la décélération et aux heurts auxquels le véhicule automoteur est exposé.

Art. 19.

Les marques réglementaires prescrites par les lettres b), d) et e) de l'article 7 doivent être lisibles sans qu'il soit nécessaire de procéder au démontage d'une pièce quelconque.

Art. 20.

Au cas où plusieurs réservoirs sont installés, le remplissage de chaque réservoir doit être indépendant.

Si les parties supérieures de ces réservoirs sont situées au même niveau, la seule communication pouvant exister entre les réservoirs est celle due à la présence des canalisations d'alimentation du moteur en LPG.

Si les réservoirs sont placés en sorte que leurs parties supérieures se trouvent à des niveaux différents, chaque canalisation d'alimentation du moteur en LPG doit être munie d'un dispositif dont le fonctionnement rend chacun des réservoirs indépendant.

Section 2: Le placement du réservoir à l'intérieur du véhicule

Art. 21.

Le réservoir ne doit pas être placé dans la même enceinte que le moteur, et il doit être situé à l'arrière de l'essieu avant.

Le véhicule doit être aménagé de sorte qu'aucun gaz ne puisse entrer dans l'habitacle. Lorsque le réservoir est placé dans l'habitacle, l'isolement doit être assuré soit par un canal étanche débouchant à l'extérieur du véhicule, soit par un boîtier d'étanchéité d'un type reconnu.

Le réservoir doit être alimenté de l'extérieur au moyen d'une canalisation étanche.

Art. 22.

Lorsque l'isolement de l'habitacle est assuré par un canal étanche, les accessoires du réservoir doivent être accessibles par l'intermédiaire d'un canal. L'étanchéité entre le canal et l'habitacle doit être assurée par l'interposition de joints élastomères résistant aux LPG ou par un moyen équivalent.

Art. 23.

Lorsque l'isolement de l'habitacle est assuré par un boîtier d'étanchéité, l'étanchéité entre le réservoir et le boîtier doit être assurée par un joint souple résistant aux LPG.

Le boîtier est fixé au réservoir au moyen de tendeurs métalliques isolés par du caoutchouc ou au moyen de toute autre fixation efficace. La fixation par soudure sur le réservoir est interdite.

Le boîtier est relié directement à l'extérieur du véhicule au moyen d'un tuyau armé dont la section libre est d'au moins 300 mm2. Lors de son passage au travers de la carrosserie, celui-ci doit être protégé par un élément rigide ou être monté de façon à présenter une sécurité reconnue équivalente.

Art. 24.

Le réservoir est alimenté par une canalisation en cuivre rouge recuit dont le diamètre intérieur est d'au moins 10 mm et l'épaisseur de la paroi d'au moins 1 mm ou par un flexible d'un type reconnu.

Le robinet de vérification du niveau maximal des LPG prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 doit être placé sur le réservoir et relié à l'extérieur du véhicule, de manière que les décharges sont visibles.

Les extrémités de la canalisation d'alimentation et du conduit relié au robinet de vérification ainsi que le clapet de remplissage doivent être fixés du côté extérieur du véhicule de façon suffisamment rigide.

Les parties des canalisations placées en dehors du boîtier d'étanchéité mais situées dans l'habitacle doivent être réalisées en une pièce et sans soudure.

Le clapet de remplissage, l'extrémité du conduit relié au robinet de vérification et les accessoires doivent être en retrait par rapport aux parties latérales et au pare-chocs du véhicule. Le centre du clapet doit se trouver au moins à 300 mm du sol.

Art. 25.

La canalisation d'alimentation du moteur en LPG doit passer dans une large gaine débouchant à l'extérieur du véhicule.

Art. 26.

Par dérogation aux dispositions de l'article 21 les réservoirs installés avant l'entrée en vigueur du présent règlement n'ont besoin ni d'être munis d'un boîtier d'étanchéité ou d'un canal étanche, ni d'être alimentés de l'extérieur du véhicule, à condition que l'isolement de l'habitacle soit assuré par une cloison pleine et étanche entre l'habitacle et le coffre contenant le réservoir.

Cette cloison doit être rigide, non poreuse et incombustible. Les joints doivent être obstrués par masticage ou par un procédé équivalent. L'étanchéité de la cloison est assurée, lorsque en-dehors du temps de remplissage du réservoir aucune présence de LPG ne peut être relevée par un détecteur de gaz installé à l'intérieur de l'habitacle. La soupape de sûreté est reliée à l'extérieur du véhicule au moyen d'un tuyau armé dont le diamètre intérieur a au moins 12 mm.

Un tube d'un diamètre intérieur d'au moins 20 mm doit être fixé au plancher au point le plus bas du coffre; il doit être disposé de façon que le déplacement vers l'avant du véhicule crée une aspiration. L'orifice supérieur du tube doit être conçu ou placé de manière à ne pas être obstrué.

Si un réservoir qui a été monté avant l'entrée en vigueur du présent règlement est remplacé, l'installation entière doit être adaptée aux nouvelles prescriptions.

Section 3: Le placement du réservoir sur le toit du véhicule

Art. 27.

Lorsque le réservoir est placé sur le toit du véhicule, il doit être installé dans un berceau spécialement construit à cet usage et fixé à demeure au moyen de ferrements solides.

Le réservoir ne doit en aucun cas dépasser les parties latérales du véhicule.

Section 4: Le placement du réservoir sous le véhicule

Art. 28.

Lorsque le réservoir est placé sous le véhicule entre les deux essieux, la hauteur libre sous le réservoir doit être d'au moins 200 mm pour les véhicules automoteurs dont le poids total maximum autorisé est inférieur ou égal à 3.500 kg et d'au moins 300 mm pour les véhicules automoteurs dont le poids total maximum autorisé est supérieur à 3.500 kg, le véhicule étant vide et la suspension en position route. Pour un réservoir placé derrière l'essieu arrière du véhicule, la hauteur libre sous le réservoir doit être de 200 mm au moins et supérieure ou égale au sixième de la distance séparant l'axe du réservoir de l'axe de l'essieu arrière.

Le réservoir doit être placé au moins à 100 mm de la tuyauterie d'échappement.

Art. 29.

Le réservoir doit être protégé contre les projections au moyen de bavettes métalliques de 1,5 mm d'épaisseur.

Les accessoires placés sur le réservoir doivent être en retrait d'au moins 40 mm par rapport au point le plus bas de la partie latérale de la carrosserie.

Section 5: Le montage des accessoires sur le réservoir LPG

Art. 30.

Les accessoires énumérés à l'article 6 doivent être placés sur le réservoir.

Avant leur placement, les filets des accessoires doivent être entourés de matériaux assurant l'étanchéité.

Les accessoires étant placés sur le réservoir, un contrôle d'étanchéité doit être effectué en mettant le réservoir sous pression de 10 bar au moyen d'un gaz ininflammable.

Les LPG émanant des soupapes de sûreté ou des raccordements perméables ne doivent être dirigés ni directement, ni indirectement sur le dispositif d'échappement ou les gaz d'échappement.

Art. 31.

Le bon état et le fonctionnement normal du clapet intérieur de la vanne de remplissage doivent être vérifiés.

La vanne doit être pourvue d'un bouchon de fermeture.

Section 6: Le placement des canalisations

Art. 32.

Les canalisations de gaz ne doivent dépasser la carrosserie en aucun endroit.

Toute canalisation de gaz passant dans l'habitacle ou une enceinte non ventilée doit être envelopée par une large gaine, étanche vers l'intérieur et débouchant à l'extérieur du véhicule,

Art. 33.

Les parois des canalisations sous pression doivent être en cuivre rouge recuit d'une épaisseur d'au moins 1 mm ou être constituées par des flexibles d'un type reconnu.

Art. 34.

Les canalisations doivent être protégées par un élément rigide lors de leur passage au travers de la carrosserie ou être montées de façon à présenter une sécurité reconnue équivalente.

Sous le véhicule, elles doivent être protégées par le châssis ou par la coque du véhicule.

Elles doivent passer à plus de 100 mm du tuyau d'échappement à moins d'être efficacement protégées contre le rayonnement thermique.

Aucun conduit de LPG ne peut passer dans l'habitacle ou dans un compartiment non ventilé, à moins d'être enveloppé d'une large gaine débouchant à l'extérieur du véhicule.

Les canalisations doivent être protégées par une hauteur libre d'au moins 200 mm pour les véhicules dont le poids total maximum autorisé est inférieur ou égal à 3.500 kg et d'au moins 300 mm pour les véhicules dont le poids total maximum autorisé est supérieur à 3.500 kg, le véhicule étant vide et la suspension en position route, ou à défaut par la carrosserie ou la coque du véhicule.

Art. 35.

Les canalisations doivent être fixées à la carrosserie au moyen d'attaches espacées de 500 mm au maximum. Entre les attaches et les canalisations une matière plastique doit être interposée. Les canalisations qui ne sont pas sous pression doivent être fixées au moyen de colliers de serrage.

Les canalisations sont raccordées soit par des éléments filetés, soit par soudure à l'argent ou au cuivre sous manchon.

Les canalisations sous pression d'un diamètre extérieur inférieur à 10 mm doivent comprendre deux boucles de Nelson d'un diamètre minimal de 50 mm.

Après le montage, un contrôle d'étanchéité doit être effectué en mettant l'ensemble des canalisations sous pression de 10 bar au moyen d'un gaz ininflammable.

Section 7: Le placement de la vanne à LPG

Art. 36.

La vanne doit être fixée à la carrosserie et être placée à au moins 100 mm du tuyau d'échappement.

Son orientation doit empêcher les gaz de se diriger en cas de fuite vers le moteur.

Section 8: Le placement des autres éléments et de l'installation électrique

Art. 37.

Suivant sa conception, la vanne à essence est fixée à la corrosserie ou au moteur.

Les conduits reliant la vanne à la canalisation d'essence d'origine doivent être métalliques ou en matière synthétique résistant à l'essence. Des conduits souples doivent être fixés au moyen de colliers de serrage.

Art. 38.

Le détendeur-vaporiseur est fixé à la carrosserie ou au moteur. Dans ce dernier cas, la canalisation d'alimentation du détendeur-vaporiseur doit être un flexible d'un type reconnu.

Le détendeur-vaporiseur doit être placé à une distance minimale de 100 mm du tuyau d'échappement à moins d'être efficacement protégé contre le rayonnement thermique.

Le tuyau qui amène les LPG au carburateur doit comporter une structure armée et résister aux LPG ainsi qu'à une température d'au moins 100°C. Les renforcements métalliques extérieurs sont interdits.

Art. 39.

Le mélangeur air-LPG doit obligatoirement être situé entre le moteur et le filtre à air.

Art. 40.

Les vannes doivent se fermer, lorsque le contact d'allumage au tableau de bord est coupé.

Un fusible doit être intercalé entre l'alimentation électrique et les vannes, de façon à ce que, lors d'un court-circuit, les vannes se ferment automatiquement.

Le commutateur gaz-essence doit être placé de manière à ne pas présenter de saillie.

CHAPITRE III: Presciptions relatives aux véhicules automoteurs équipés d'un système LPG

Art. 41.

Il est interdit de mettre ou de maintenir en circulation des véhicules équipés d'un système LPG qui n'a pas été installé par une personne agréée par le membre du Gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions. Les réparations et l'entretien doivent de même être effectués par des installateurs agréés.

Art. 42.

Avant l'immatriculation du véhicule ainsi qu'en vue du contrôle technique à la suite d'une transformation ou d'une répartition du système LPG l'installateur agréé qui a monté, transformé ou réparé ce système délivre au propriétaire du véhicule une attestation certifiant que le véhicule et notamment l'installation du système LPG répondent aux dispositions du présent règlement. Il est tenu de remettre sans délai une copie de cette attestation à l'organisme de contrôle technique.

L'attestation, validée par l'organisme de contrôle technique, fait partie des documents de bord et doit être exhibée sur réquisition des agents chargés d'assurer l'exécution du présent règlement

Cette attestation qui devra contenir la description du véhicule, la mention des marques réglementaires du réservoir ainsi que le nom et l'adresse de l'installateur, sera établie sur une formule dont le modèle aura été agréé par le membre du gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions; elle portera le lieu et la date de son établissement ainsi que la signature de l'installateur.

Toute transformation ainsi que toute réparation suite à une défectuosité du système LPG oblige le propriétaire ou détenteur du véhicule en question à requérir une nouvelle attestation auprès d'un installateur agréé et à la faire valider par l'organisme chargé du contrôle technique avant la remise en circulation du véhicule.

Pour les véhicules mis en circulation et équipés pour utiliser des LPG comme carburant avant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'attestation doit être validée dans les douze mois qui suivent la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 43.

L'installateur ne peut délivrer l'attestation visée à l'article 42 que s'il a été procédé aux essais prévus aux articles 30 et 35 ainsi qu'au contrôle d'étanchéité de la vanne à LPG au moyen d'une eau savonneuse:

lorque le contact d'allumage est mis et que l'inverseur se trouve sur la position essence, la sortie de la vanne LPG étant démontée;
lorsque le contact d'allumage est coupé et que l'inverseur se trouve sur la position gaz, la sortie de la vanne LPG étant démontée.

L'installateur doit en outre certifier sur l'attestation que les délais d'épreuve du réservoir prescrits à l'article 7 sont respectés.

Art. 44.

Tous les véhicules automoteurs soumis à l'immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg doivent, pour autant qu'ils sont équipés pour utiliser des LPG comme carburant, en porter la mention sur leur carte d'immatriculation. Cette mention y est inscrite par le membre du Gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions, sur présentation d'un rapport de l'organisme chargé du contrôle technique qui atteste la conformité des équipements requis et de leur installation aux prescriptions du présent règlement.

Art. 45.

Il est interdit de laisser circuler des véhicules en violation des presciptions du présent chapitre. En cas d'infraction, le membre du Gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions, retirera la carte d'immatricuation.

Cette interdiction n'est applicable

ni le jour de l'importation du véhicule ou de l'installation des équipements LPG dans un véhicule déjà admis à la circulation au Luxembourg,
ni sur le trajet direct du véhicule vers un atelier agréé pour y subir une réparation,
ni sur le trajet direct du véhicule entre un atelier agréé ou entrepôt et la Station de Contrôle technique,
CHAPITRE IV: Dispositions générales

Art. 46.

Si les officiers et agents chargés de l'exécution du présent règlement constatent qu'un véhicule automoteur, équipé pour utiliser des LPG comme carburant, a été mis ou est maintenu en circulation en violation des dispositions du présent règlement, ce véhicule pourra faire l'objet des mesures prévues par l'article 116 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.

Art. 47.

Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 2.501 francs à 100.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Les mêmes peines s'appliquent à toute entrave à la réception ou au contrôle des équipements.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables.

Art. 48.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Force Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er juin 1986.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 10 avril 1986.

Jean


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