Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 modifiant l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, se compose de délégués.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 23/02/1996

Signature : 28/04/1986

Publication : 16/05/1986

Fin d'applicabilité : 23/02/1996

Mémorial : A39

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/04/28/n3/jo