Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant les modalités de nomination des instituteurs d'enseignement complémentaire.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant les modalités de nomination des instituteurs d'enseignement complémentaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu l'article 32 de la loi du 6 septembre 1983 portant

a) réforme de la formation des instituteurs;
b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En cas de vacance de poste dans l'enseignement complémentaire, l'administration de la commune-siège des classes complémentaires en informera le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse qui décide du maintien du poste en question.

En cas d'accord du Ministre, l'administration de la commune-siège du Centre d'enseignement complémentaire fera un appel de candidatures parmi les instituteurs de la commune, qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 6 septembre 1983, ont été détenteurs du brevet d'enseignement complémentaire ou d'enseignement spécial et parmi les bénéficiaires d'une situation acquise en vertu du règlement grand-ducal du 31 mai 1966 modifiant l'article 6 du règlement grand-ducal du 6 février 1965 portant organisation des classes complémentaires et spéciales et institution de commissions médico-psychopédagogiques.

Au cas où il n'y a pas de candidats répondant aux conditions visées à l'alinéa qui précède, l'administration communale procédera à une première publication de vacance de poste parmi les instituteurs de l'enseignement primaire de la commune.

L'inspecteur classera les candidats d'après l'échelle d'appréciation figurant à l'annexe I du présent règlement.

Le conseil communal proposera au Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse le candidat le mieux classé.

Si le conseil communal entend porter son choix sur un autre candidat, il devra se prononcer sur les candidats dans l'ordre de leur classement et motiver son choix.

Les propositions de nomination faites après une première publication interne doivent parvenir au Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse au plus tard trois semaines après le délai arrêté pour le dépôt des candidatures.

Art. 2.

A défaut d'instituteurs remplissant les conditions et ayant répondu à la première publication de vacance de poste interne, une deuxième et, le cas échéant, une troisième publication de vacance de poste seront faites sur les listes des postes vacants publiées par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse.

Dans l'avis qu'il aura à donner à l'occasion des nominations visées à l'alinéa qui précède, l'inspecteur classera les candidats d'après leur ancienneté, d'après les certificats et brevets dont ils sont porteurs et les mentions qu'ils ont obtenues à l'occasion des examens pour ces certificats et brevets, et d'après les notes que l'inspecteur leur a décernées pour la tenue de leur école.

L'échelle d'appréciation faisant intervenir les différents facteurs figure à l'annexe II du présent règlement

Le conseil communal portera son choix sur l'instituteur le mieux classé.

Si le conseil communal entend porter son choix sur un autre candidat, il devra se prononcer sur les candidats dans l'ordre de leur classement et motiver son choix.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 14 juin 1984 fixant les modalités de nomination des instituteurs d'enseignement complémentaire est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 28 avril 1986.

Jean


Retour
haut de page