Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 portant modification du statut du personnel des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 portant modification du statut du personnel des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du Statut du Personnel des chemins de fer luxembourgeois tel qu'il a été modifié par la suite;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo -franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

La Commission paritaire prévue par le Statut du Personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A

L'article 4813 modifié de l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du Statut du Personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 4813.

Des règlements du réseau, la délégation centrale du personnel entendu en son avis, fixent les primes de parcours, d'économie et autres, les frais de voyage, les indemnités pour déménagement, le régime de libre circulation, de même que l'application d'avantages sociaux accordés aux fonctionnaires de l'Etat.

     »

Article B

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Château de Berg, le 30 mai 1986.

Jean


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