Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 ayant pour objet:
1) de fixer le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières auprès du fonds national de solidarité
2) de modifier le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 27 de 1964)
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