Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail conclue pour le métier de peintre entre la fédération des patrons peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail conclue pour le métier de peintre entre la fédération des patrons peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail conclue pour le métier de peintre entre la fédération des patrons peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel elle a été établie.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 juin 1986.

Jean


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