Règlement grand-ducal du 7 juillet 1986 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 1986 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique,
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat est modifié et remplacé comme suit;

«     

Art. 3.

-Programme de l'examen-concours.

Les épreuves de l'examen-concours et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit;

- langue française: dictée

40 points

- langue allemande: reproduction

40 points

- arithmétique

40 points

- technologie professionnelle

90 points

- pratique professionnelle

90 points

Pour la pratique professionnelle il est tenu compte:

- du résultat obtenu dans la partie pratique de l'examen de fin d'apprentissage à raison de

60 points

- du résultat obtenu dans une épreuve dite «questions concernant la pratique professionnelle» organisée dans le cadre de l'examen-concours, à raison de

30 points.

Le programme détaillé de l'examen-concours est fixé par règlement ministériel en tenant compte des programmes du cycle moyen de l'enseignement secondaire technique.

     »

Art. 2.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

René Steichen

Robert Goebbels

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 1986.

Jean


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