Règlement grand-ducal du 7 juillet 1986 portant déclaration d'obligation générale du 2e avenant à la convention collective de travail des employés des pharmacies conclue entre le syndicat des pharmaciens luxembourgeois d'une part et la fédération des employés privés d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 1986 portant déclaration d'obligation générale du 2e avenant à la convention collective de travail des employés des pharmacies conclue entre le syndicat des pharmaciens luxembourgeois d'une part et la fédération des employés privés d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le 2e avenant à la convention collective de travail des employés des pharmacies conclue entre le syndicat des pharmaciens luxembourgeois, d'une part et la fédération des employés privés d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant prémentionné.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 juillet 1986.

Jean


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