Règlement grand-ducal du 7 juillet 1986 fixant les indemnités des commissaires spéciaux nommés pour assurer l'exécution des arrêts du comité du contentieux du Conseil d'Etat.

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 1986 fixant les indemnités des commissaires spéciaux nommés pour assurer l'exécution des arrêts du comité du contentieux du Conseil d'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4 de la loi du 25 février 1986 concernant l'exécution des arrêts du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les commissaires spéciaux nommés parmi les fonctionnaires supérieurs de l'autorité de tutelle ou du ministère dont relève l'autorité à laquelle l'affaire a été renvoyée touchent une indemnité de cinq cents francs par vacation horaire.

Les commissaires spéciaux nommés parmi les membres du Conseil d'Etat touchent une indemnité de mille quatre cents francs par vacation horaire.

Art. 2.

Les indemnités sont payées sur présentation d'une déclaration personnelle du commissaire spécial qui est visée par le président du comité du contentieux, lequel peut augmenter de vingt-cinq pour cent les taux fixés à l'article précédent, lorsque la nature ou la complexité de l'affaire se sont avérées exceptionnelles.

Art. 3.

En cas de déplacement, le commissaire spécial a droit à des frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat, où il est considéré comme étant classé dans la catégorie A.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 7 juillet 1986.

Jean


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