Règlement grand-ducal du 9 juillet 1986 portant désignation des experts chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de mise sur le marché des détergents.

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Règlement grand-ducal du 9 juillet 1986 portant désignation des experts chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de mise sur le marché des détergents.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'environnement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme experts et agents chargés de rechercher et de constater des infractions à la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents ainsi qu'aux règlements à prendre en exécution de cette loi:

a)

Experts

le personnel de la carrière supérieure de l'Administration de l'environnement;

b)

Agents

les laborantins, les chimistes, les techniciens diplômés et les expéditionnaires techniques de l'Administration de l'environnement.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1986.

Jean


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