Règlement grand-ducal du 31 juillet 1986 complétant les attributions de la division centrale de la voirie et de la division des services régionaux de la voirie de l'administration des ponts et chaussées.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 1986 complétant les attributions de la division centrale de la voirie et de la division des services régionaux de la voirie de l'administration des ponts et chausées.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4 (7) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des ponts et chaussées;

Vu l'article 19 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre des travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les attributions de la division centrale de la voirie prévues à l'article 4 (2) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des ponts et chaussées sont fixées comme suit:

«     

La division centrale de la voirie est chargée notamment de l'élaboration de projets de construction concernant l'infrastructure de l'aéroport et, dans les limites tracées par l'article 1er, la voirie communale.

Cette division est chargée en outre de la conception et de la coordination des travaux de signalisation et de plantation. Elle peut être chargée, dans les limites et suivant les modalités à déterminer par le ministre des travaux publics, des travaux d'études et d'exécution de la grande voirie de communication.

     »

Art. 2.

Les attributions de la division des services régionaux prévues à l'article 4 (3) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des ponts et chaussées sont fixées comme suit:

«     

La division des services régionaux de la voirie peut être chargée de l'élaboration de projets de construction concernant la voirie de l'Etat. Elle est chargée notamment de l'exécution des projets concernant les travaux routiers, les travaux de signalisation et de plantation, les travaux d'entretien de la voirie de l'Etat et de ses dépendances et, suivant les instructions de service, de l'exécution des projets concernant les travaux de construction et d'entretien de l'aéroport. Cette division est chargée en outre de la police de la voirie de l'Etat et de ses dépendances et, dans les limites tracées par l'article 1er, de l'exécution des projets concernant les travaux de construction et d'entretien de la voirie communale et ses dépendances.

     »

Art. 3.

Notre ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Cabasson, le 31 juillet 1986.

Jean


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