Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires du secteur communal à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires du secteur communal à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l'article 22;

Vu la loi du 30 juin 1986 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le paragraphe 1 de l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat est abrogé et remplacé comme suit:

«     
1.

Les traitements sont adaptés périodiquement aux variations du coût de la vie suivant les dispositions, règles et modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Les dispositions qui précédent s'appliquent également aux pensions, ainsi qu'aux allocations et indemnités prévues par le présent règlement.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sort ses effets au premier juillet 1986.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Cabasson, le 11 août 1986.

Jean


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