Règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanle-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 et notamment les articles 4, 5 et 6;

Vu l'article 9 de la Convention approuvée par cette loi;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre des Finances, de Notre ministre de la Force Publique, de Notre ministre de la Justice et de Notre ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants de la taxe à percevoir pour l'avertissement taxé prévu par l'article 6 de la loi du 21 novembre 1984 sont fixés à cinq cents, mille, mille cinq cents et deux mille francs selon la gravité de la contravention constatée. Le catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est annexé au présent règlement et en fait partie intégrante.

Art. 2.

Sans préjudice des dispositions spéciales des articles 3, 4 et 5 du présent règlement applicables en cas de règlement par versement ou virement postal, l'avertissement taxé est donné d'après une formule spéciale publiée en annexe du présent règlement et composée d'une souche, d'un procès-verbal et d'un reçu.

Ces formules dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'administration de l'enregistrement et des domaines met à la disposition du commandant de la gendarmerie, du directeur de la police, du directeur des douanes et du directeur de l'administration des eaux et forêts.

Toutes les taxes perçues par les agents habilités à cet effet sont transmises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg. Les frais de versement peuvent être déduits.

Art. 3.

La souche reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la gendarmerie au commandant de la gendarmerie, par les membres de la police au directeur de la police, par les agents des douanes au directeur de l'administration des douanes et par les agents de l'administration des eaux et forêts et les gardes champêtres au directeur de l'administration des eaux et forêts.

Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.

En cas de versement ou de virement de la taxe à un des comptes chèques postaux spécialement prévus à cet effet par l'article 6, alinéa 2 de la loi du 21 novembre 1984,le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.

Art. 4.

Le procès-verbal prévu par le premier alinéa de l'article 2 du présent règlement est transmis directement au procureur d'Etat.

Pour les avertissements taxés réglés par versement ou virement postal cette transmission peut se faire sous forme de relevés hebdomadaires établis par le commandant de la gendarmerie et le directeur de la police.

Art. 5.

Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme respectivement cinq cents, mille, mille cinq cents et deux mille francs.

Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes chèques postaux prévus à cet effet par l'article 6, alinéa 2 de la loi du 21 novembre 1984, le récépissé, en cas de versement, et la copie, en cas de virement, serviront de reçu au contrevenant

Art. 6.

Les unités de gendarmerie, de police, des douanes ainsi que les préposés de l'administration des eaux et forêts à désigner par les commandant et directeurs respectifs doivent tenir un registre spécial indiquant les formules mises à leur disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées.

Le commandant de la gendarmerie, le directeur de la police, le directeur des douanes et le directeur de l'administration des eaux et forêts établissent au début de chaque mois, en double exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le commandant de la gendarmerie, le directeur de la police, le directeur des douanes et le directeur de l'administration des eaux et forêts établiront au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire sera adressé à l'administration de l'enregistrement et des domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire sera transmis au procureur d'Etat.

Art. 7.

Notre ministre des Finances, Notre ministre de la Force Publique et Notre ministre de l'Environnement ainsi que Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1987.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre de l'Environnement, Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 31 août 1986.

Jean


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