Règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière.

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Règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 4 paragraphe 1 sous a);

Vu le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1985 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article Squater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu le règlement (CEE) n° 2321/86 de la Commission du 24 juillet 1986 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture, de Notre Ministre des finances et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies au présent règlement, il est accordé une indemnité à tout producteur qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière.

(2)

Est considéré comme producteur l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, dont l'exploitation est située sur le territoire géographique du Grand-Duché de Luxembourg:

- qui vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au consommateur;
- et/ou qui livre à un acheteur.

(3)

Au sens du présent règlement on entend par:

- production laitière: toute production de lait de vache par un producteur tel que défini au paragraphe 2 ci-avant;
- abandon définitif de la production laitière: la cessation de la production laitière, telle que définie au tiret précédent pendant toute la durée d'application du régime d'abandon visée à l'article 3 ci-après et au moins jusqu'à la fin du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait prévu à l'article S quater du règlement (CEE) n° 804/68, si cette fin se situe à une date postérieure.

Art. 2.

(1)

Ne peuvent introduire une demande que les producteurs qui disposent d'une quantité de référence de base.

(2)

Est considérée comme quantité de référence de base au sens du présent règlement la quantité de référence allouée à un producteur en application de l'article 4 paragraphe 1 et de l'article S du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1985 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, ainsi qu'en application de l'article 6 paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 sur le même objet

(3)

Si le producteur a pris en location une ferme entière, la demande ne peut être présentée qu'en accord avec le propriétaire de l'exploitation, qui, dans ce cas, doit également souscrire à l'engagement de ne plus admettre une production laitière sur l'exploitation lui appartenant, pendant la période visée à l'article 1 er parag raphe3 deuxième tiret

Art. 3.

(1)

L'indemnité visée à l'article 1 er est payée pendant sept ans. Elle est fixée:

a) pour les producteurs disposant d'une quantité de référence de base inférieure ou égale à 150.000 kgs
- à 3 francs par an et par kilogramme pour les 4 premières années suivant l'abandon de la production laitière, et
- à 2 francs par an et par kilogramme pour les 5e, 6e et 7e années suivant l'abandon de la production laitière;
b)

pour les producteurs disposant d'une quantité de référence de base supérieure à 150.000 kgs

- à 1,90 francs par an et par kilogramme.

Toutefois, dans ce cas, le montant total de l'indemnité à octroyer pour chacune des 7 années visées ci-dessus, ne peut être inférieure au montant annuel dont aurait bénéficié l'intéressé si sa quantité de référence de base avait été égale à 150.000 kgs.

(2)

Chacun des paiements visés au paragraphe 1 est subordonné à une déclaration annuelle du bénéficiaire, qu'en exécution de l'engagement souscrit, il a renoncé à la commercialisation de lait provenant de son exploitation.

Art. 4.

L'indemnité visée à l'article 1er n'est octroyée que pour les quantités de référence de base telles que définies à l'article 2. L'octroi de l'indemnité entraîne la renonciation du bénéficiaire à toute quantité de référence y compris les quantités de référence supplémentaires allouées en application de l'article 4, paragraphe 2, ainsi que des articles 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 13bis du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1985 susvisé.

Dans le cas où un producteur dispose de deux quantités de référence de base, au titre des livraisons et au titre des ventes directes, il doit renoncer à ces deux quantités de référence de base. L'indemnité est octroyée pour les deux quantités en question.

Art. 5.

(1)

Les demandes d'octroi de l'indemnité sont à présenter au Service d'Economie Rurale sur un formulaire qui est mis à la disposition des intéressés par ledit Service.

(2)

Le formulaire visé au paragraphe 1, dûment rempli, doit être retourné au Service d'Economie Rurale,

- soit pendant la période se situant entre la mise en vigueur du présent règlement et le 30 novembre 1986;
- soit pendant la période du 1er avril au 1er juillet 1987.

Les demandes parvenant au Service d'Economie Rurale par la poste, respectivement, après le 30 novembre 1986 et après le 1er juillet 1987 sont à considérer comme introduites dans les délais pour autant que la date de l'oblitération postale ne soit pas postérieure aux dates respectives indiquées ci-dessus.

(3)

L'abandon de la production laitière doit être effectif au plus tard:

- le 31 mars 1987 dans le cas des demandes introduites avant le 30 novembre 1986;
- le 31 mars 1988 dans le cas des demandes introduites après le 31 mars 1987.

(4)

Les demandes introduites ne peuvent plus être retirées après la fin des périodes visées, respectivement, au 1 er et au 2 e tiret du paragraphe 1 ci-dessus.

Art. 6.

(1)

Après vérification, par le Service d'Economie Rurale, des indications et engagements que doit comporter la demande, le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture décide de l'acceptation ou du refus de la demande. La décision est communiquée aux producteurs et aux acheteurs concernés.

(2)

Dans le cas où la somme des demandes éligibles pour l'indemnité prévue au présent règlement porte sur une quantité de référence supérieure à:

- 12.000 tonnes, en ce qui concerne les demandes introduites pendant la période visée à l'article 5 paragraphe 2, 1er tiret;
- 6.000 tonnes, en ce qui concerne les demandes introduites pendant la période visées à l'article 5 paragraphe 1, 2e tiret,

une partie des demandes peut être refusée. Dans ce cas un règlement ministériel établira les critères pour définir les priorités de prise en considération des demandes.

Art. 7.

(1)

Pour les demandes acceptées, les montants de l'indemnité visés à l'article 3 sont versés respectivement, chaque année pendant sept ans aux producteurs concernés. Le versement intervient annuellement au cours de la période du 1 er avril au 30 juin de l'année en cause.

Le premier versement de l'indemnité est effectué au cours de la période du 1er avril au 30 juin qui suit la date d'acceptation de la demande.

Toutefois, le premier versement est effectué au cours de la période du 1er janvier au 31 mars qui suit l'acceptation de la demande à condition que le producteur ait effectivement abandonné de façon définitive la production, respectivement, avant le 1er janvier 1987 ou avant la 1er janvier 1988.

(2)

En cas de décès du bénéficiaire de l'indemnité, ses successeurs peuvent continuer à recevoir les montants de l'indemnité qui restent dus, à condition que lesdits successeurs s'engagent à reprendre à leur charge les obligations souscrites par le producteur décédé.

Art. 8.

(1)

Les quantités de référence de base faisant l'objet de l'octroi de l'indemnité à partir de 1987 sont destinées, à concurrence de 5.320 tonnes, à faciliter l'adaptation des livraisons à la quantité de référence nationale diminuée prévue à l'article 5 quater paragraphe 3 sub b) du règlement (CEE) n° 804/68, les quantités dépassant le chiffre précité étant ajoutées à la réserve nationale.

Les quantités de référence de base faisant l'objet de l'octroi de l'indemnité à partir de 1988 sont destinées, à concurrence de 2.660 tonnes, à faciliter l'adaptation des livraisons à la quantité de référence nationale diminuée prévue à l'article 5 quater paragraphe 3 sub c) du règlement (CEE) n° 804/68, les quantités dépassant le chiffre précité étant ajoutées à la réserve nationale.

(2)

Les quantités de référence supplémentaires dont l'abandon est connexe au régime prévu par le présent règlement mais qui ne sont pas éligibles pour l'indemnité sont ajoutées à la réserve nationale.

Toutefois, au cas où les quantités de base faisant l'objet de l'octroi de l'indemnité à l'abandon de la production laitière restent inférieures, respectivement, à 5.320 tonnes et à 2.660 tonnes, les quantités supplémentaires visées à l'alinéa précédent peuvent être mobilisées pour suppléer aux quantités de référence de base manquantes.

Art. 9.

Si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par le règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que du paiement du prélèvement supplémentaire sur le lait éventuellement dû.

Art. 10.

Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture, Notre Ministre des finances et Notre Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture,

René Steichen

Le Ministre des finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 31 août 1986.

Jean


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