Règlement grand-ducal du 25 septembre 1986 adaptant le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne en vue de son application aux employés publics statutaires de la caisse nationale des prestations familiales et du fonds national de solidarité.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 25 septembre 1986 adaptant le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne en vue de son application aux employés publics statutaires de la caisse nationale des prestations familiales et du fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et l'article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu les avis des comités-directeurs de la caisse nationale des prestations familiales et du fonds national de solidarité;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'application du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne aux employés publics statutaires de la caisse nationale des prestations familiales et du fonds national de solidarité:

le terme «administration» désigne respectivement la caisse nationale des prestations familiales et le fonds national de solidarité; les décisions attribuées au Ministre de la Fonction Publique sont prises par le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale; les termes «chef d'administration» désignent les comités-directeurs respectifs des organismes concernés;
la commission de contrôle prévue au chapitre V est composée de cinq fonctionnaires ou employés publics de la carrière supérieure nommés par le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale. Un fonctionnaire doit être attaché au Ministère de la Famille, deux à l'inspection générale de la sécurité sociale, deux doivent appartenir aux organismes concernés, le cinquième est nommé, sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, parmi les membres permanents de la commission de contrôle instituée en vertu de l'article 22;
les publications prévues aux articles 28 et 29 sont faites par l'intermédiaire de l'inspection générale de la sécurité sociale qui en informe en outre les employés publics statutaires concernés des organismes entrant en ligne de compte.

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale

Jean Spautz

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 25 septembre 1986.

Jean


Retour
haut de page