Règlement grand-ducal du 2 octobre 1986 autorisant la création et l'exploitation de seize banques de données nominatives pour le compte du service central de la statistique et des études économiques.

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Règlement grand-ducal du 2 octobre 1986 autorisant la création et l'exploitation de seize banques de données nominatives pour le compte du service central de la statistique et des études économiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques, modifiée par les lois des 22 avril 1967 et 14 juillet 1971;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation

Sont autorisées la création et l'exploitation des banques de données suivantes pour le compte du service central de la statistique et des études économiques:

1) Banque de données des personnes physiques et morales ayant souscrit un abonnement des publications au STATEC.
2) Banque de données sur l'évolution du cheptel bovin et du cheptel porcin.
3) Banque de données sur les investissements réalisés par les entreprises productrices de biens et de services.
4) Banque de données des entreprises participant aux enquêtes de conjoncture.
5) Banque de données des loyers.
6) Banque de données du commerce extérieur du Luxembourg.
7) Banque de données de l'état civil.
8) Banque de données du mouvement migratoire.
9) Banque de données sur la composition des cheptels bovin, porcin, chevalin et ovin.
10) Banque de données sur les bâtiments achevés annuellement
11) Banque de données sur les salaires payés par les entreprises pendant une période déterminée dans les différents secteurs de l'économie.
12) Banque de données de ménages et personnes participant à l'enquête sur les forces de travail.
13) Banque de données des exploitations agricoles.
14) Banque de données sur certaines caractéristiques anthropométriques des personnes physiques.
15) Banque de données des entreprises productrices de biens et de services (enquêtes sur la valeur ajoutée).
16) Banque de données de l'indice loyer 1980.

Art. 2.

-Inscription

Les banques de données énumérées à l'article premier sont inscrites au répertoire national des banques de données.

Art. 3.

-Durée

La durée de validité de cette autorisation est de dix ans à compter à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 4.

-Exécution

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 2 octobre 1986.

Jean


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