Règlement grand-ducal du 19 novembre 1986 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mars 1986 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique.

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Règlement grand-ducal du 19 novembre 1986 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mars 1986 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu le règlement (CEE) n° 2825/86 du Conseil des Communautés Européennes du 11 septembre 1986 abrogeant le règlement (CEE) n° 241/86 du Conseil du 27 janvier 1986, portant introduction de restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 27 mars 1986 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, et Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1986.

Jean


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