Règlement grand-ducal du 21 novembre 1986 portant modification temporaire du règlement grand-ducal du 28 juin 1982 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 19/05/1994

Signature : 21/11/1986

Publication : 05/12/1986

Mémorial : A93

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/11/21/n1/jo