Règlement grand-ducal du 22 novembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de transit et d'exportation des animaux domestiques d'élevage, de rente et de boucherie et de leurs produits.

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Règlement grand-ducal du 22 novembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de transit et d'exportation des animaux domestiques d'élevage, de rente et de boucherie et de leurs produits.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de transit et d'exportation des animaux domestiques d'élevage, de rente et de boucherie ainsi que de leurs produits;

Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l'ex cution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de transit et d'exportation des animaux domestiques d'élevage, de rente et de boucherie ainsi que de leurs produits est remplacé par le texte suivant:

«     

Article 3.

A l'importation les animaux vivants et les produits d'animaux doivent être accompagnés d'un certificat d'origine et de santé ou, le cas échéant, de salubrité, délivré par un vétérinaire officiel du pays d'exportation lors de l'embarquement. Ce certificat est valable pendant 10 jours et doit:

- être conforme à un modèle arrêté par les autorités communautaires ou du Benelux pour les différentes espèces animales ou catégories de produits d'animaux. Le modèle correspondant est mis à la disposition des intéressés par l'Administration des services vétérinaires;
- attester que les animaux ou produits répondent aux conditions du présent règlement et que les animaux sont aptes au transport;
- être délivré le jour du chargement des animaux ou produits;
- être rédigé en langue française ou allemande;
- accompagner les animaux ou les produits dans son exemplaire original;
- comporter un seul feuillet;
- être prévu pour un seul destinataire.
     »

Art. 2.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 susvisé est remplacé comme suit:

«     

Article 4.

L'importation d'animaux vivants et de produits d'animaux originaires ou provenant de pays non membres de la Communauté Economique Européenne est en outre surbordonnée à la présentation d'une autorisation générale ou individuelle d'importation délivrée par ou pour le Ministre. La demande doit renseigner toutes indications utiles concernant les animaux à importer et indiquer le bureau de douane d'importation. L'autorisation énonce les conditions d'importation et désigne le poste frontalier d'importation.

Toutefois, cette autorisation n'est pas requise si les importations d'animaux et de produits d'animaux sont régies par des dispositions communautaires.

     »

Art. 3.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 précité est remplacé comme suit:

«     

Article 6.

1.

Lors de l'importation d'animaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le certificat d'origine et de santé est vérifié au poste frontalier par le vétérinaire-inspecteur. Le contrôle des animaux est effectué par sondage ou en cas de suspicion d'irrégularités.

Lorsque pour certaines catégories d'animaux ou pour les produits d'origine animale, le contrôle prévu au premier alinéa n'est pas effectué au poste frontalier, les agents de la douane vérifient si le nombre et l'espèce des animaux ou si les produits sont conformes aux indications du certificat.

2.

Si le certificat ou l'autorisation d'importation, au cas où les animaux et produits d'animaux sont importés de pays non membres de la Communauté Economique Européenne fait défaut, ou en cas de non conformité, les animaux ou les produits sont refoulés.

En cas de conformité, ils sont admis à l'importation. Le vétérinaire-inspecteur appose sur le certificat et sur le document douanier la mention suivante:

«Admis à l'importation» avec la date et l'heure du contrôle, la signature et son cachet officiel.

Les agents de la douane apposent leur cachet d'entrée sur le certificat Lors de l'importation d'animaux de rente et d'élevage et de produits d'animaux le certificat est transmis, sans délai, à l'Administration des services vétérinaires.

Par contre, le certificat doit accompagner les animaux de boucherie jusqu'à l'abattoir de destination.

     »

Art. 4.

L'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 susvisé est remplacé comme suit:

«     

Article 10.

1.

Au cas où l'importation se fait par un poste frontalier luxembourgeois, mais où les animaux ou produits sont destinés à la Belgique ou aux Pays-Bas, le contrôle à la frontière se fait d'après les dispositions des articles 6 à 9.

     »

Art. 5.

L'article 11, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 susvisé est remplacé comme suit:

«     

Article 11.

2.

L'introduction et l'expédition vers un pays partenaire du Benelux d'animaux ou de produits d'animaux dont les échanges sont soumis à une réglementation communautaire, reste soumise à la production d'un certificat d'origine et de santé ou, le cas échéant, de salubrité.

     »

Art. 6.

L'article 15, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 susvisé est remplacé comme suit:

«     

Article 15.

1.

Le transit des animaux, originaires ou provenant de pays non membres de la Communauté Economique Européenne, à travers le territoire du Benelux doit être autorisé conformément aux dispositions de l'article 4.

L'autorisation est délivrée par le service vétérinaire du pays par la frontière duquel des animaux entrent sur le territoire du Benelux. En ce qui concerne le Grand-Duché, ces autorisations sont délivrées par le directeur.

     »

Art. 7.

L'article 18, point b), du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 susvisé est remplacé comme suit:

«     

Article 18.

b) pour les importations:
- l'examen de l'authenticité et du contenu du certificat d'origine et de santé ou de salubrité, et, le cas échéant, de l'autorisation d'importation, de transit et d'aptitude au transport;
- l'examen de l'état des scellés;
- le contrôle de l'identification et des marques des animaux et des produits;
- l'examen clinique des animaux ou l'examen sanitaire des produits par sondage;
- le contrôle des véhicules et des moyens de transport;
- le contrôle du respect des dispositions de la loi du 15 décembre 1971 portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international;
- l'apurement des certificats ou, le cas échéant, de l'autorisation d'importation ou de transit;
- le scellement des moyens de transport lorsque les envois d'animaux sont destinés à un autre pays partenaire du Benelux ou lors de transit, et l'établissement et l'envoi aux services intéressés d'un formulaire d'accompagnement et d'avertissement;
- l'admission ou le refoulement, ou, au cas où le refoulement est impossible pour des raisons de police sanitaire, l'abattage ou la destruction des animaux ou produits;
- l'éventuelle mise en quarantaine et la surveillance de celle-ci, les épreuves de diagnostic;
- l'examen de l'autopsie des cadavres pendant le transport et la quarantaine.
     »

Art. 8.

L'article 19.-1 du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 susvisé, est remplacé par le texte suivant:

«     

Article 19.

1.

Sous réserve des dispositions de l'article 20, les autorisations d'importation prévues en cas d'importation en provenance de pays non membres de la Communauté Economique Européenne sont exclusivement délivrées pour l'importation d'animaux et de produits d'animaux originaires des pays désignés pour chaque catégorie d'animaux ou de produits à la liste reprise à l'annexe II du présent règlement, compte tenu des restrictions y visées.

     »

Art. 9.

Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et Notre Ministre de la justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture

René Steichen

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 22 novembre 1986.

Jean


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